Caisse autonome de reglements pecuniaires des avocats au barreau des pyrenees-orientales-carpa po-
Perpignan · 66000
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- Identifiant RNA
- W662000367
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- Maison de l Avocat, 6 RUE de lAnge Cs 20006, 66000 Perpignan
SIREN
313925133 (identité vérifiée le 21 sept. 2026) · Rattachement vérifié
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 313925133 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 21 sept. 2026
exact RNA: queried W662000367, provider returned W662000367
Sirene au 6 déc. 2025
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.
Objet déclaré : recevoir en qualite de depositaire de fonds, effets ou valeurs recus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformement aux exigences legales et reglementaires et aux decisions prises par le Conseil de lOrdre recevoir, conserver et repartir les fonds qui lui sont confies en qualite de sequestre ou de depositaire amiable, conventionnel ou judiciaire gerer les fonds verses par lEtat au titre de laide juridique, conformement a la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991, ses decrets et arretes subsequents assurer la garantie suffisante des fonds manies par les avocats par la souscription dassurances au profit du justiciable accomplir toutes formalites se rapportant a ses activites tant judiciaires que juridiques participer par tous moyens appropries aux mesures propres a faciliter lacces a la justice selon les decisions prises par le Conseil de lOrdre aider par tous les moyens appropries, le developpement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant a leur formation professionnelle selon les decisions prises par le Conseil de lOrdre fournir, dans la mesure du possible, les moyens destines a aider les jeunes avocats, les avocats a la retraite et les avocats malades ou invalides selon les decision du Conseil de lOrdre
« reprise auto => date publication creation au JO a verifier »
Texte de la fiche source conservé tel quel. AssoRadar n’en déduit aucune contradiction ni réserve sur une date.
- Emploi
- Effectif salarié · 3 à 5 salariés (2023)
- Établissements
- 1 établissement actif
Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.
Repères dans le temps
Création déclarée en 1972
- Publication au JOAFE
- 5 nov. 1972
- Dernière déclaration en préfecture
- 6 mai 2025
Source des dates : RNA · mise à jour 5 nov. 2025.
Ces repères ne constituent pas un historique exhaustif des annonces JOAFE.
Activité et emploi
- Activité principale (INSEE)
- Activités des organisations professionnelles (94.12Z)
- Effectif salarié
- 3 à 5 salariés (2023)
- Établissements
- 1
- SIRET (siège)
- 31392513300016
- État administratif (INSEE)
- Active
- Immatriculation Sirene
- 1 janv. 1978
Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.
Statuts et reconnaissances
Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 313925133 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 21 sept. 2026
exact RNA: queried W662000367, provider returned W662000367
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Autres ensembles qui contiennent cette association.
Détails du registre
Afficher les champs et dates du registre
Lieu déclaré
- Commune
- Perpignan (66136) · rattachement exact par coordonnées
- Code postal
- 66000
- Département
- 66
- Région
- Occitanie
- Adresse
- Maison de l Avocat, 6 RUE de lAnge Cs 20006, 66000 Perpignan
Coordonnées publiées : 42.69815, 2.89256
Identifiants
- RNA
- W662000367
- SIREN
- 313925133 (identité vérifiée le 21 sept. 2026)
- ID Source
- W662000367
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 5 nov. 2025
- Importé dans AssoRadar
- 28 sept. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- représentation d'intérêts économiques sectoriels, JUSTICE
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Active
- Gestionnaire
- 662P
- Nom court
- CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUN...
- Adresse de gestion
- MAISON DE LAVOCAT, 3 PLACE ARAGO, 66000 PERPIGNAN
- Observation
- reprise auto => date publication creation au JO a verifier
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 5 nov. 1972
- Dernière déclaration en préfecture
- 6 mai 2025
Sources et limites de cette fiche
Signaux de qualité
Signaux de qualité des données. Les registres publics d'associations peuvent être incomplets ou obsolètes.
- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- mise à jour récente
- Classement
- classement à vérifier
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 5 nov. 2025, importé le 28 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 21 sept. 2026.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.