Commission paritaire departementale du travail saisonnier des pyrenees-orientales

Perpignan · 66000

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Dissoute

Ce registre est marqué comme non actif dans la source officielle · dissolution déclarée le 15 juil. 2020.

Identifiant RNA: W662003431
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 17 RUE Camille Pelletan, 66000 Perpignan

SIREN
511541575 (identité vérifiée le 21 sept. 2026) · Rattachement vérifié

Source officielle · recherche-entreprises

Consulter la source · Réf. 511541575 · Source du 22 mars 2024 · Collecté le 21 sept. 2026

exact RNA: queried W662003431, provider returned W662003431

Sirene au 22 mars 2024

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : informer les salaries saisonniers sur leurs droits, notamment en matiere de condition de travail, dacces a la formation, de conditions de logements, de sante et de securite au travail informer les employeurs sur les points ci-dessus rappeles participer aux actions permettant la promotion de metiers et la qualification des emplois favoriser lapplication des droits et la negociation a travers les partenaires signataires ou leurs representant dument mandates se saisir, le cas echeant, des reclamations individuelles et collectives relatives au droit du travail ou tout autre probleme en relation avec les conditions de vie des salaries saisonniers, afin de prevenir tout litige pouvant aller au contentieux organiser des permanences dinformation au profit des salaries et des entreprises rechercher et mettre en place tous les moyens humains, materiels et financiers pour realiser les missions et les roles quelle sest fixee encaisser et gerer tous fonds publics ou prives lui permettant de mener a bien ses missions

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
FONDS DE GESTION PARITAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL SAISONNIER (C.P.D.T.S.) DES PYRENEES-ORIENTALES.

2020
Dissolution déclarée
23 oct. 2020
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202000471492 · Source du 24 nov. 2020 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W662003431 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2020.tar.gz#ASS20200047.taz
2015
Changement de nom
« FONDS DE GESTION PARITAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL SAISONNIER (C.P.D.T.S.) DES PYRENEES-ORIENTALES. » → « COMMISSION PARITAIRE DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL SAISONNIER DES PYRÉNÉES-ORIENTALES. »
19 mars 2015
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201500131151 · Source du 28 mars 2015 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W662003431 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2015.tar.gz#ASS20150013.taz
2015
Modification de l’objet déclaré
informer les salariés saisonniers sur leurs droits, notamment en matière de condition de travail, d'accès à la formation, de conditions de logements, de santé et de sécurité au travail ; informer les employeurs sur les points ci-dessus rappelés ; participer aux actions permettant la promotion de métiers et la qualification des emplois ; favoriser l'application des droits et la négociation à travers les partenaires signataires ou leurs représentant dûment mandatés ; se saisir, le cas échéant, des réclamations individuelles et collectives relatives au droit du travail ou tout autre problème en relation avec les conditions de vie des salariés saisonniers, afin de prévenir tout litige pouvant aller au contentieux ; organiser des permanences d'information au profit des salariés et des entreprises ; rechercher et mettre en place tous les moyens humains, matériels et financiers pour réaliser les missions et les rôles qu'elle s'est fixée ; encaisser et gérer tous fonds publics ou privés lui permettant de mener à bien ses missions.
19 mars 2015
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201500131151 · Source du 28 mars 2015 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W662003431 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2015.tar.gz#ASS20150013.taz

Activité et emploi

Activité principale (INSEE): Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z)
Établissements: 1
SIRET (siège): 51154157500011
État administratif (INSEE): Cessée
Immatriculation Sirene: 27 nov. 2008

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré.

Statuts et reconnaissances

Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 511541575 · Source du 22 mars 2024 · Collecté le 21 sept. 2026
exact RNA: queried W662003431, provider returned W662003431

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Perpignan (66136) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 66000
Département: 66
Région: Occitanie
Adresse: 17 RUE Camille Pelletan, 66000 Perpignan

Coordonnées publiées : 42.69940, 2.88953

Identifiants

RNA: W662003431
SIREN: 511541575 (identité vérifiée le 21 sept. 2026)
ID Source: W662003431

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 24 nov. 2020
Importé dans AssoRadar: 30 sept. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): gestion financière, gestion immobilière
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Dissoute
Gestionnaire: 662P
Nom court: C.P.D.T.S.66
Adresse de gestion: 66 AVENUE DU GeNeRAL DE GAULLE, 66650 BANYULS SUR MER

Dates du registre

Publication au JOAFE: 6 déc. 2008
Dernière déclaration en préfecture: 23 oct. 2020
Dissolution déclarée: 15 juil. 2020

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: donnée ancienne
Classement: classement fiable

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 24 nov. 2020, importé le 30 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 21 sept. 2026.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.