Informatique et libertes pour la securite privee

Perpignan · 66000

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : l association informatique et libertes pour la securite prive i l s p est une association professionnelle loi 1901 elle conseille et oriente les enqueteurs de droit prive soumis aux dispositions du code de la securite interieure sur les reglementations relatives a la protection de la vie privee et la protection des donnees personnelles elle met en uvre la reglementation relative aux donnees personnelles pour ses membres et les professionnels de la securite privee elle promeut et veille au respect de la bonne application des regles deontologies applicables aux enqueteurs prives, ainsi que des dispositions legislatives relatives a la protection de la vie privee et la protection des donnees a caractere personnel elle lutte contre toutes violations des regles deontologiques inscrites dans le code de la securite interieure propre a lactivite denqueteur prive et contre toutes violations, par des enqueteurs prives, des dispositions relatives protection de la vie privee et la protection des donnees a caractere personnel elle assure la defense par les voies appropriees des interets collectifs et individuels de ses membres, notamment en ce qui concerne les violations des regles relatives a la protection de la vie privee et la protection des donnees a caractere personnel a ces fins, elle mene des actions en justice devant toutes juridictions judiciaires ou administratives en vue de defendre les interets collectifs de la profession denqueteur de droit prive sur le territoire national contre des tiers, personne physique ou morale de droit prive, dautre part, de toute administration, collectivite territoriale ou de tiers, personne de droit public ou parapublique, et ce, a legard de tout acte constitutif dune violation des interets susmentionnes et conformement a lobjet de lassociation ainsi que tout fait portant atteinte a la profession elle informe et delivre des conseils suivant lobjet de lassociation a destination de ses membres plus generalement, elle agit par tous les moyens utiles a la realisation de son objet elle met en uvre des formations relevant de lobligation de formation continue des professionnels de la securite privee, salaries et dirigeants elle organise des stages de formation non obligatoires a destination de ses membres ainsi que des professionnels de la securite privee elle engage avec letat, les autorites de controle, les collectivites locales, les instances departementales ou regionales, un dialogue en vue de promouvoir et defendre lactivite denqueteur de droit prive elle contribue a lelaboration dune politique de promotion et de defense de lactivite denqueteur de droit prive en proposant des ameliorations a la legislation en vigueur, ou aux futures legislations plus generalement, elle formule des propositions a tout niveau utile elle mene toutes actions dinformation et de formation susceptibles de sensibiliser chacun aux dispositions legislatives relatives a la vie privee et la protection des donnees personnelles par les enqueteurs de droit prive elle diffuse de linformation relative a lobjet de lassociation elle exerce ses activites sur lensemble du territoire de la republique au moyen notamment dactions devant toutes les juridictions, administrations, organisations nationales

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.