Centre des modes alternatifs de reglement des conflits des pyrenees-orientales

Perpignan · 66000

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : promouvoir et diffuser les modes alternatifs de reglement des differends pratiquer les modes alternatifs de reglement des conflits mediation, conciliation, arbitrage organiser le recours aux modes alternatifs de reglement des conflits, en fixant les modalites dintervention des mediateurs, conciliateurs, arbitres et en assurant leur formation organiser et dadministrer les mediations conventionnelles et darbitrage arreter la liste des mediateurs et leur domaine dintervention et dassurer la diffusion de cette liste dans le public, mais egalement aupres des magistrats ainsi quaupres de toute institution, municipalite, ordre professionnel et plus generalement aupres de toute personne susceptible de faire appel a un mediateur designer des mediateurs et arbitres a la demande de parties ou de juridictions centraliser toutes les demandes de recours a la mediation ou toutes les decisions de designation de mediateur, soit pour proceder a la designation dun mediateur, pris sur la liste precitee, soit pour constater la nomination de telle personne etablir un reglement interieur et une charte de qualite de la mediation et de veiller a leur respect uvrer a la promotion du titre de mediateur agree par le Centre uvrer a la promotion du titre darbitre agree par le Centre agreer les mediateurs et les arbitres remplissant les conditions definies par le reglement interieur du Centre participer activement au reglement de tout conflit susceptible de naitre a loccasion des activites de mediation, conciliation ou arbitrage