Observatoire de la preemption et de lexpropriation ope

Villeurbanne · 69100

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : analyser les pratiques de la Preemption et de lexpropriation au regard de linteret general et de lUtilite Publique, des differentes disciplines du droit, de leconomie immobiliere et urbanistique, des avancees sociales et politiques et du developpement durable au-dela dun quelconque clivage politicien ou partisan preconiser aussi aupres des collectivites locales, departementales, regionales, nationales, europeennes et internationales des solutions daccompagnement juridiques, comptables, financiers et manageriales pour les proprietaires desireux dopter pour des solutions de partenariat avec le couple operateurs prives - collectivites publiques, afin de disposer de toutes les competences et conseils necessaires a un statut de veritable partenaire delivrer une notation, des avis, et toute forme de publication et dinformation sur ces aspects importants de la vie citoyenne, basee sur une grille de critere permettant une evaluation objective et non partisane cette notation, annuelle, permettra aux citoyens de mieux comprendre les procedures qui les concernent sengager pour la rehabilitation de tout quartier, ou de toute zone urbaine, peri-urbaine, ou rurale, pour lamelioration des conditions de vie des riverains, de la Courly, de la RUL Region urbaine de Lyon, de Rhone-Alpes, et de maniere plus large, du territoire national, la preservation du cadre de vie et de sa qualite notamment dans les domaines du developpement durable, de lurbanisme durable et de lenvironnement, la prise de dispositions pour la securite, la sauvegarde, leventuelle transformation, demolition, alienation, expropriation, preemption ou extension des installations et constructions existantes, des biens et des personnes dans le sens le plus large, contre toute atteinte aux interets collectifs etou individuels developper, soutenir, promouvoir et faire connaitre, une approche urbanistique et immobiliere, participative, de type <<PUP>> Projet urbain prioritaire, <<PPP>> Partenariat public-prive, et aussi public-public, et prive-prive, lotissement, association fonciere urbaine, cooperative dhabitants, dans le cadre doperations damenagement dinteret general etou dutilite publique, approche a laquelle les acteurs publics et prives seront associes, afin de favoriser, le cas echeant, la domanialite mixte viser aussi a ce que les operations damenagement, dutilite publique etou dinterets general, puissent se realiser par dautres moyens que les Zac zones damenagement concerte et que lexercice du droit de preemption etou lexpropriation par la puissance publique a lencontre des proprietaires des terrains requis pour la realisation de ces operations ces autres moyens sont constitues par lensemble des approches participatives connues ou a creer adhoc comme les associations foncieres urbaines AFU, les SCI a capitaux multilateraux secteur publiccollectivites publiques, territoriales, locales, regionales, nationales et entreprises privees et particuliers etou associations de particuliers, ainsi que par dautres techniques, qui associent au capital supportant les projets damenagement, les particuliers etou les associations de particuliers