Organisme de gestion fiscale des professions non-salaries ogefip

Lyon · 69008

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : fournir a lensemble de ses adherents industriels, commercants, artisans, agriculteurs, membres des professions liberales et titulaires des charges et offices une assistance en matiere de gestion et leur fournir une analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres developper chez adherents ses membres des professions liberales et titulaires des charges et offices lusage de la comptabilite, sous reserve des dispositions de lordonnance ndeg45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et reglementant le titre et la profession dexpert-comptable realiser pour lensemble de ses adherents, sous sa propre responsabilite, un examen annuel en la forme des declarations de resultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre daffaires, de cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises et, le cas echeant, de revenus encaisses a letranger de lensemble de ses adherents realiser un examen periodique de sincerite de lensemble de ses adherents selon les conditions prevues par le 4deg de larticle 371 E et le 4deg de larticle 371 Q de lannexe 2 du code general des impots fournir a lensemble de ses adherents tous services en matiere de gestion notamment dans les domaines de lassistance technique et de la formation ayant trait au droit, a la fiscalite, a la comptabilite ou a la gestion elaborer pour ceux de ses membres adherents qui relevent dun regime reel dimposition les declarations relatives a leur activite professionnelle destinees a ladministration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prevues par le 2deg de larticle 371 E et le 2deg de larticle 371 Q. Toutefois, ces declarations ne peuvent porter que sur une periode au cours de laquelle les interesses etaient membres de lorganisme recevoir mandat de ses membres pour teletransmettre aux services fiscaux les informations correspondant a leurs obligations declaratives de maniere generale lOGEFIP realise toute mission que la loi lui impose ou lui permet. LOGEFIP ne peut agir en qualite de mandataire de ses membres adherents et en particulier il ne peut presenter pour le compte de ces derniers de reclamations en matiere fiscale toute activite dagent daffaires lui est interdite

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.