La defense judiciaire societe de protection mutuelle des instituteurs et institutrices publics du departement de la seine en matiere de responsabilite civile
Paris · 75002
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Ce registre est marqué comme non actif dans la source officielle · dissolution déclarée le 17 juil. 1967.
- Identifiant RNA
- W751015207
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- 42 RUE Dussoubs, 75002 Paris
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.
Objet déclaré : de fournir a ses adherents les moyens de les defendre devant toutes les juridictions, dans les instances en responsabilitecivile qui pourraient etre engagees contre eux en raison des faits relatifs a leurs fonctions et tombant sous lapplication des articles 1383 et 1384 du code civil dacquitter, dans la mesure indiquee au paragraphe 2 de larticle 20 des presents statuts, les dommages-interets et frais occasionnes par les dites instances
Repères dans le temps
Création déclarée en 1907
- Publication au JOAFE
- 1 juil. 1901
- Dernière déclaration en préfecture
- 10 mai 1907
Source des dates : RNA · mise à jour 13 avr. 2016.
Ces repères ne constituent pas un historique exhaustif des annonces JOAFE.
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Détails du registre
Afficher les champs et dates du registre
Lieu déclaré
- Commune
- Paris (75056) · rattachement exact par coordonnées
- Code postal
- 75002
- Département
- 75
- Région
- Île-de-France
- Adresse
- 42 RUE Dussoubs, 75002 Paris
Coordonnées publiées : 48.86716, 2.34969
Identifiants
- RNA
- W751015207
- ID Source
- W751015207
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 13 avr. 2016
- Importé dans AssoRadar
- 1 oct. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES, ÉDUCATION FORMATION
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Dissoute
- Gestionnaire
- 751P
- Nom court
- LA DEFENSE JUDICIAIRE SOCIETE DE PR...
- Adresse de gestion
- 42 rue Dussoubs, 75002 PARIS 02
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 1 juil. 1901
- Dernière déclaration en préfecture
- 10 mai 1907
- Dissolution déclarée
- 17 juil. 1967
Sources et limites de cette fiche
Signaux de qualité
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- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- donnée ancienne
- Classement
- classement à vérifier
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 13 avr. 2016, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.