Association pour la gestion du regime dassurance des creances des salaries ags

Paris · 75008

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Identifiant RNA: W751035266
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 37 RUE du Rocher, 75008 Paris

SIREN
314389040 (identité vérifiée le 21 sept. 2026) · Rattachement vérifié

Source officielle · recherche-entreprises

Consulter la source · Réf. 314389040 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 21 sept. 2026

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Sirene au 6 déc. 2025

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : mettre en oeuvre le regime dassurance des creances des salaries institue par la loi ndeg73-1194 du 27 decembre 1973 ci-apres le << regime >> ou le << regime de garantie des salaires >> a cet effet : fixer, en application de larticle 4 de la loi, le taux dappel des cotisations a la charge des employeurs vises a larticle 1er de la loi, ainsi que, le cas echeant, les modalites de recouvrement de ces cotisations, les frais extraordinaires y afferents, les interets et les penalites de retard conclure une convention de gestion avec lorganisme gestionnaire du regime dassurance chomage et avec lagence centrale des organismes de securite sociale urssaf caisse nationale pour le recouvrement des cotisations susvisees assurer le pilotage et la gestion du regime de garantie des salaires dans le cadre des conventions de gestion precitees a ce titre, et notamment, la g s - definit les orientations strategiques du regime - assure, en tout ou partie, les fonctions et missions, la mise en oeuvre des moyens, la passation des contrats, la realisation de tous actes ou operations utiles au bon fonctionnement du regime de garantie des salaires, et a la defense, y compris en justice devant toute juridiction, des interets du regime - assure, en particulier, le reglement des prestations prevues a larticle 1er de la loi ndeg73-1194 du 27 decembre 1973 et la recuperation de celles-ci en fonction de la subrogation prevue a larticle 7 de la meme loi - assure la bonne fin des operations tant administratives que financieres resultant de lapplication de la loi susvisee la g s constitue, avec lorganisme gestionnaire du regime dassurance chomage, les institutions de garantie contre le risque de non-paiement des creances des salaries, visees a larticle l 3253-14 du code du travail

Établissements: 15 établissements actifs sur 18

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

2023
Modification de l’objet déclaré
mettre en oeuvre le régime d'assurance des créances des salariés institué par la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 (ci-après le « régime » ou le « régime de garantie des salaires ») ; a cet effet : fixer, en application de l'article 4 de la loi, le taux d'appel des cotisations à la charge des employeurs visés à l'article 1er de la loi, ainsi que, le cas échéant, les modalités de recouvrement de ces cotisations, les frais extraordinaires y afférents, les intérêts et les pénalités de retard ; conclure une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (urssaf caisse nationale) pour le recouvrement des cotisations susvisées ; assurer le pilotage et la gestion du régime de garantie des salaires dans le cadre des conventions de gestion précitées ; à ce titre, et notamment, l'a ; g ; s - définit les orientations stratégiques du régime ; - assure, en tout ou partie, les fonctions et missions, la mise en oeuvre des moyens, la passation des contrats, la réalisation de tous actes ou opérations utiles au bon fonctionnement du régime de garantie des salaires, et à la défense, y compris en justice devant toute juridiction, des intérêts du régime ; - assure, en particulier, le règlement des prestations prévues à l'article 1er de la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 et la récupération de celles-ci en fonction de la subrogation prévue à l'article 7 de la même loi ; - assure la bonne fin des opérations tant administratives que financières résultant de l'application de la loi susvisée ; l'a ; g ; s ; constitue, avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions de garantie contre le risque de non-paiement des créances des salariés, visées à l'article l ; 3253-14 du code du travail ;
4 août 2023
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202300351245 · Source du 29 août 2023 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751035266 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2023.tar.gz#ASS_2023/ASS20230035.taz
2020
Transfert du siège social
« 50 boulevard Haussmann 75009 Paris » → « 37 rue Du Rocher 75008 Paris »
28 juil. 2020
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202000331139 · Source du 15 août 2020 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751035266 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2020.tar.gz#ASS20200033.taz
2011
Modification officielle publiée
10 mai 2011
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201100230742 · Source du 4 juin 2011 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751035266 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2011.tar.gz#ASS20110023.taz
2010
Modification officielle publiée
10 mai 2010
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201000242273 · Source du 12 juin 2010 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751035266 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100024.taz

Activité et emploi

Activité principale (INSEE): Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z)
Établissements: 18 (dont 15 ouverts)
SIRET (siège): 31438904000069
État administratif (INSEE): Active
Immatriculation Sirene: 1 janv. 1978

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré.

Statuts et reconnaissances

Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 314389040 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 21 sept. 2026
exact RNA: queried W751035266, provider returned W751035266

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Paris (75056) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 75008
Département: 75
Région: Île-de-France
Adresse: 37 RUE du Rocher, 75008 Paris

Coordonnées publiées : 48.87746, 2.32082

Identifiants

RNA: W751035266
SIREN: 314389040 (identité vérifiée le 21 sept. 2026)
ID Source: W751035266

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 23 janv. 2026
Importé dans AssoRadar: 1 oct. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): REPRÉSENTATION, PROMOTION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 751P
Nom court: AGS
Adresse de gestion: VIGER AGNES EUGENIE, 37 RUE DU ROCHER, 75008 PARIS

Dates du registre

Publication au JOAFE: 15 févr. 1974
Dernière déclaration en préfecture: 13 janv. 2026

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 23 janv. 2026, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 21 sept. 2026.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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