Caisse nationale des cooperatives du reseau conges intemperies btp

Paris · 75008

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Identifiant RNA: W751037126
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 88 RUE de Courcelles, 75008 Paris

SIREN
784360265 (identité vérifiée le 21 sept. 2026) · Rattachement vérifié

Source officielle · recherche-entreprises

Consulter la source · Réf. 784360265 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 21 sept. 2026

exact RNA: queried W751037126, provider returned W751037126

Sirene au 6 déc. 2025

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : effectuer la paiement aux salaries des indemnites de conges payes dans les conditions fixees par les accords internationaux, les lois, decrets et reglements concernant les conges annuels payes et par les presents statuts, en tenant compte des elements de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matiere de conges annuels payes selon les distinctions prevues a larticle 33 et den repartir la charge entre ses adherents, la prise en charge du conge de fractionnement, institue par les articles L 3141-18 et L 3141-19 du code du travail, intervenant selon les modalites prevues a larticle 2 du reglement interieur de la caisse assurer la mise en oeuvre des dispositions legislatives et reglementaires du regime dindemnisation du chomage pour cause dintemperies dont la gestion incombe a lUnion des Caisses de France du reseau Conges Intemperies BTP percevoir aupres de ses adherents les cotisations necessaires a laccomplissement des missions definies au present article en outre, elle peut preter son concours, toutes les fois quil lui est demande par les pouvoirs publics, pour des fins determinees par ceux-ci, meme en dehors de son objet tel quil est defini ci-dessus elle peut egalement apporter, a loccasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur decision du conseil dadministration, aux institutions, oeuvres ou organismes crees ou a creer a lusage des professions du batiment et des travaux publics la caisse, nexercant pas dactivite economique, sinterdit tout benefice un reglement interieur, approuve par le ministre charge du travail et dont le texte est arrete par le conseil dadministration, determine les mesures necessaires a lapplication des presents statuts et fixe les sanctions applicables en cas dinfraction aux regles etablies

Emploi: Effectif salarié · 6 à 9 salariés (2023)
Établissements: 1 établissement actif

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
CAISSE DE CONGES PAYES DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE RANCE. · CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES.

2011
Changement de nom
« CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES. » → « CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES DU RESEAU CONGES INTEMPERIES BTP. »
28 mars 2011
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201100171610 · Source du 23 avr. 2011 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751037126 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2011.tar.gz#ASS20110017.taz
2011
Modification de l’objet déclaré
effectuer la paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 33 et d'en répartir la charge entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement, institué par les articles L 3141-18 et L 3141-19 du Code du Travail, intervenant selon les modalités prévues à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse ; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dont la gestion incombe à l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article ; en outre, elle peut prêter son concours, toutes les fois qu'il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu'il est défini ci-dessus ; elle peut également apporter, à l'occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du conseil d'administration, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l'usage des professions du bâtiment et des travaux publics ; la caisse, n'exerçant pas d'activité économique, s'interdit tout bénéfice ; un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé du travail et dont le texte est arrêté par le conseil d'administration, détermine les mesures nécessaires à l'application des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux règles établies.
28 mars 2011
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201100171610 · Source du 23 avr. 2011 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751037126 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2011.tar.gz#ASS20110017.taz
2010
Changement de nom
« CAISSE DE CONGES PAYES DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE RANCE. » → « CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES. »
21 mai 2010
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201000252235 · Source du 19 juin 2010 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751037126 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100025.taz
2010
Modification de l’objet déclaré
effectuer le paiement aux salaries des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les lois décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présentes statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 31 et d'en répartir la charge entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement, institué par les articles L 3141-7 à L3141-20 du code du travail, intervenant selon les modalités prévues à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse.
21 mai 2010
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201000252235 · Source du 19 juin 2010 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751037126 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100025.taz

Activité et emploi

Activité principale (INSEE): Activités des organisations patronales et consulaires (94.11Z)
Effectif salarié: 6 à 9 salariés (2023)
Établissements: 1
SIRET (siège): 78436026500010
État administratif (INSEE): Active
Immatriculation Sirene

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 784360265 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 21 sept. 2026
exact RNA: queried W751037126, provider returned W751037126

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Paris (75056) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 75008
Département: 75
Région: Île-de-France
Adresse: 88 RUE de Courcelles, 75008 Paris

Coordonnées publiées : 48.87866, 2.30427

Identifiants

RNA: W751037126
SIREN: 784360265 (identité vérifiée le 21 sept. 2026)
ID Source: W751037126

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 31 juil. 2025
Importé dans AssoRadar: 1 oct. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 751P
Nom court: CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES DU R
Adresse de gestion: 13 RUE DE LA DIVISION LECLERC, 78460 CHEVREUSE

Dates du registre

Dernière déclaration en préfecture: 29 janv. 2025

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 31 juil. 2025, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 21 sept. 2026.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

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