Gestunion omga

Paris · 75009

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : lassociation << gestunion omga >> a pour objet, dans le cadre des dispositions legislatives et reglementaires la regissant : - dapporter a ses adherents relevant de larticle 1649 quater c du cgi, personne physique ou morale, industriels, commercants, artisans ou agriculteurs, les services et missions prevus aux articles 1649 quater c a 1649 quater e du cgi et 371 a de lannexe ii au cgi dans les conditions prevues par cet article, cest-a-dire notamment tous services en matiere de gestion notamment dans les domaines de lassistance technique et de la formation ayant trait au droit, a la fiscalite, a la comptabilite ou a la gestion ainsi quune analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres et de realiser les controles en application de larticle 1649 quater e du cgi -tpour ses adherents relevant de larticle 1649 quater f du cgi, de leur fournir les services et missions prevus aux articles 1649 quater f a 1649 quater h du cgi et 371 m de lannexe ii au cgi dans les conditions prevues par cet article, cest-a-dire notamment de developper lusage de la comptabilite, sous reserve des dispositions de lordonnance modifiee ndeg 45-2138 du 19 septembre 1945, de fournir une assistance en matiere de gestion, de leur fournir une analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres, de faciliter laccomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, de leur proposer des formations ayant trait au droit, a la fiscalite, a la comptabilite ou a la gestion et de leur fournir tous services et informations dans ces buts et de realiser les controles en application de larticle 1649 quater h du cgi lassociation ne peut agir en qualite de mandataire de ses membres et, en particulier, presenter pour le compte de ces derniers des reclamations en matiere fiscale toute activite dagent daffaires lui est interdite toutefois, lassociation doit recevoir mandat de ses membres pour teletransmettre aux services fiscaux les informations correspondant aux obligations declaratives de ses membres, selon des modalites definies par arrete ministeriel articles 1649 quater e et 1649 quater h cgi lassociation peut proposer toute autre action tendant a lamelioration de la gestion et des resultats de ses adherents lassociation peut fournir a ses adherents des prestations accessoires aux missions devolues par le legislateur aux organismes mixtes agrees : lassociation peut etablir les declarations fiscales et sociales et fournir des prestations daudit techniques lassociation peut en outre, jusqua la cloture de lexercice 2019, tenir la comptabilite de ses adherents beneficiaires relevant de larticle 1649 quater f du cgi lassociation peut realiser des statistiques lassociation peut en outre realiser des prestations au profit de tiers non adherents dans les conditions prevues par le bofip rubrique : boi-djc-oa-20-10-20-40 lassociation peut fournir a des entreprises ou professionnels non adherents des services de dematerialisation et de teletransmission de leurs declarations fiscales, a loccasion de leur premiere declaration par cette voie lassociation peut, sans aucune autorisation speciale, ester en justice, acquerir, detenir, posseder etou administrer tout immeuble necessaire a son administration et a son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, edifier et modifier toutes constructions, contracter tout emprunt, etre associee dans toute societe civile ou commerciale, et generalement faire toute operation mobiliere, immobiliere et financiere pouvant se rattacher directement ou indirectement a lun des objets precites et realiser toute operation, activite, prestations de services, ventes de biens lui permettant de realiser directement ou indirectement son objet ou se situant dans le prolongement de celui-ci