Chambre nationale des professions liberales cnpl

Historique officiel

1. 2022

   Modification de l’objet déclaré

   la chambre nationale des professions libérales a pour objet : de défendre les intérêts moraux et matériels des professions libérales ; de créer, coordonner et mettre en œuvre les moyens de défense, d'organisation et de promotion des professions libérales et plus généralement de l'exercice professionnel libéral ; de promouvoir toute action internationale en faveur des professionnels libéraux ; de définir la position de la chambre nationale des professions libérales (cnpl) sur tous les problèmes concernant l'exercice et le développement de l'activité libérale, en particulier ceux de la sauvegarde des conditions économiques et sociales de l'exercice professionnel ; dans les conditions de l'article l 2231-2 1° du code du travail : de représenter l'ensemble des professions libérales et des professionnels libéraux, ainsi que les syndicats ou organisations affiliés à la chambre nationale des professions libérales, auprès des pouvoirs publics, de toute organisation nationale ou internationale, des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, ainsi que dans toutes les instances de décisions, de concertation et de dialogue social ; de faire reconnaitre sa représentativité, ou celle de ses chambres territoriales dans tous les champs professionnels, tous les périmètres de négociation tant au niveau national qu'au niveau régional ou départemental ; de contractualiser tous engagements, ou signer toutes conventions avec les pouvoirs publics, ou avec ces syndicats, ou organisations ; de présenter ou soutenir des candidats à toutes élections à des postes de direction, de gestion ou d'administration d'organismes délibérants ou consultatifs ayant en charge directement ou indirectement les intérêts des professionnels libéraux, ou de certains d'entre eux ; de désigner tous représentants à ces organismes lorsqu'une faculté de désignation est ouverte à la chambre nationale des professions libérales ou à ses membres affiliés ou structures territoriales ; la chambre nationale des professions libérales constitue un organe apolitique de représentation et de concertation des professions libérales auprès des pouvoirs publics à l'échelon régional, national, européen et international ; elle représente les professionnels libéraux, quel que soit leur mode d'exercice : exercice professionnel individuel, exercice en qualité d'associé ou de membre d'une société civile professionnelle, exercice au sein d'une société d'exercice libéral, exercice en qualité d'associé ou de dirigeant d'une société d'exercice quelle qu'en soit sa forme, exercice en qualité de dirigeant d'associé ou de collaborateur d'une société commerciale d'exercice, lorsque cette forme sociétale est autorisée par es règles professionnelles ; la cnpl représente également les sociétés visées ci-dessus elles-mêmes ; ces sociétés peuvent adhérer aux structures territoriales, associatives ou syndicales, membres de la cnpl ; la chambre nationale des professions libérales représente également les employeurs professionnels libéraux et plus généralement les employeurs travailleurs indépendants qui viendraient à s'affilier à la cnpl ;

   28 avr. 2022

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202200201871 · Source du 17 mai 2022 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W751045200 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2022.tar.gz#BIGDATA/OPENDATA/ASSOCIATIONS/ASS_2022/ASS20220020.taz

2. 2014

   Modification de l’objet déclaré

   défendre les intérêts moraux et matériels des professions libérales, de créer, coordonner et mettre en oeuvre les moyens de défense, d'organisation et de promotion des professions libérales et plus généralement de l'exercice professionnel libéral ; de définir la position de la chambre nationale des professions libérales (CNPL) sur tous les problèmes concernant l'exercice et le développement de l'activité libérale, en particulier ceux de la sauvegarde des conditions d'indépendance professionnelle et de responsabilité personnelle, de justice fiscale et d'en faire la synthèse ; de représenter l'ensemble des professions libérales et des professionnels libéraux auprès des pouvoirs publics, de toutes organisations nationales et internationales ainsi que de toutes autres personnes physiques ou morales.

   Date de publication ; date de l’événement non disponible.

   6 sept. 2014

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201400361101 · Source du 6 sept. 2014 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W751045200 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2014.tar.gz#ASS20140036.taz

Activité et emploi

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

• Économie sociale et solidaire (ESS)

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 314655937 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 21 sept. 2026

  exact RNA: queried W751045200, provider returned W751045200

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Objet déclaré

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Fraîcheur

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Classement

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Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 1 déc. 2023, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 21 sept. 2026.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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