Agence pour la protection des programmes app organisation europeenne des auteurs de logiciels et concepteurs en technologie de linformation

Paris · 75020

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : en France et dans toute autre pays, principalement dans la communaute Europeenne, de defendre les interets moraux et materiels des personnes physiques ou morales auteurs et, ou concepteurs et, ou realisateurs et, ou editeurs producteurs, ci apres designees par les createurs, de logiciels et, ou programmes informatiques et, ou technologies de linformation et, ou creations multimedias et, ou de creations numeriques et, ou de bases de donnees et, ou de donnees informatiques associees ou non aux elements precites, ou encore de la documentation associee aux elements precites, ci apres designes par les creations numeriques, et pour ce faire notamment, notamment promouvoir des actions amiables ou judiciaires tendant a la reparation des prejudices subis par les createurs, du fait de contrefacon, dimitations frauduleuses ou illicites, de concurrence deloyale ou parasitaire dune ou plusieurs creations numeriques, enfin des atteintes aux dites creations numeriques au sens du code penal, et plus particulier des dispositions des articles 323,1 et suivants dudit code prendre en depot les creations numeriques aux fins dapporter des elements de preuve, notamment danteriorite, en particulier en cas de contestation, et de delivrer les attestations correspondantes proposer lorganisation de lacces par des tiers au depot de creations numeriques dans le cadre de conventions concilier a lamiable les litiges entre membre et son employeur ou son salarie, entre cocontractants au sujet des creations numeriques deposees aupres de lassociation ou aux litiges relatifs a lacces aux informations deposees aupres de lassociation ester en justice pour defendre les interets de ses mandants en vertu de larticle l331,1 alinea 2 du code de la propriete intellectuelle CPI faire effectuer a la demande de ses mandants des constats par ses agents assermentes et dune maniere generale mener des actions tant aupres des pouvoirs publics que des organismes et organisations internationaux, pour defendre les droits et interets de ses membres , des createurs et de leur profession en tous domaines, juridiques, fiscaux, sociaux, promotionnels

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