Compagnie nationale des experts de justice en genie frigorifique, genie climatique, pompes a chaleur, isolation frigorifique et grandes cuisines cnefic
Paris · 75006
Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.
- Identifiant RNA
- W751078625
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- 4 PL SAINT GERMAIN DES PRES, 75006 Paris
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.
Objet déclaré : recenser parmi les experts de justice deja inscrits ou admis a lhonorariat sur les listes etablies par les cours dappel judiciaire etou les administrative dappel , et presentant ainsi toutes garanties dhonorabilite, de probite et de competences generales requises pour y figurer ceux dont la competence specifique est notoire et reconnue par elle dans les techniques relevant du genie frigorifique, du genie climatique, de pompe a chaleur , de lisolation frigorifique et grandes cuisines, ameliorer linformation et la formation de tous ses membres dans les domaines specifiques de la compagnie par tous moyens appropries, tels quinformations sur les organismes aux travaux desquels il leur est recommande de participer, les revues auxquelles ils devraient sinteresser, les centres, laboratoires, specialistes auxquels ils pourraient avoir recours lorsquils sont confrontes a un probleme particulier et de promouvoir de nouveaux experts de justice en acceptant en son sein des membres associes en attente dagrement sur les listes precitees, promouvoir aupres des membres, les missions darbitrage et de mediation quils seraient susceptibles de realiser dans leurs domaines de competences respectifs et de les aider a ce titre a obtenir les qualifications et conditions necessaires a lexercice de ces activites, diffuser aupres des cours dappel judiciaires, des cours administratives dappel, des autres juridictions, des organismes professionnels ou interesses, la liste des experts agrees et associes, en precisant leurs specialites, conserver et de promouvoir les traditions dhonneur, de dignite, dindependance, de probite et dethique, qui sont de regle pour les auxiliaires de la justice, tant a legard des tiers quentre les membres de la compagnie, resserrer les liens de confraternite entre les membres de la compagnie et de resoudre, par arbitrage amiable, les differends qui pourraient surgir entre eux, centraliser les suggestions et doleances eventuelles des membres de la compagnie et detudier-le cas echeant, en liaison avec le conseil national des compagnies dexperts de justice cncej toutes questions interessant la fonction dexpert judiciaire, apporter a ladministration de la justice son entier concours et de rester en contact etroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises, assurer, en toutes circonstances, la representation et la defense de la fonction dexpert de justice, representer les experts-membres de la compagnie aupres des tribunaux, pouvoirs publics, administrations, organismes professionnels ou autres et, eventuellement, dintervenir en justice en toutes circonstances utiles et selon les regles de droit
Repères dans le temps
Création déclarée en 1986
- Dernière déclaration en préfecture
- 18 janv. 2017
Source des dates : RNA · mise à jour 20 juil. 2017.
Ces repères ne constituent pas un historique exhaustif des annonces JOAFE.
Sites et liens publics
Site officiel · Destination indisponible lors du contrôle
Déclaré par l’association · RNA
Consulter la source · Réf. W751078625 · Source du 20 juil. 2017 · Collecté le 16 juin 2026
website field on the same registry record · RNA record W751078625
Explorer
Autres ensembles qui contiennent cette association.
Détails du registre
Afficher les champs et dates du registre
Lieu déclaré
- Commune
- Paris (75056) · rattachement exact par coordonnées
- Code postal
- 75006
- Département
- 75
- Région
- Île-de-France
- Adresse
- 4 PL SAINT GERMAIN DES PRES, 75006 Paris
Coordonnées publiées : 48.85436, 2.33325
Identifiants
- RNA
- W751078625
- ID Source
- W751078625
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 20 juil. 2017
- Importé dans AssoRadar
- 1 oct. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- groupement d'achat, groupement d'entreprises, JUSTICE
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Active
- Gestionnaire
- 751P
- Nom court
- CNEFIC
- Adresse de gestion
- CNEFIC, 4 Place Saint Germain des Pres, 75006 PARIS
Dates du registre
- Dernière déclaration en préfecture
- 18 janv. 2017
Sources et limites de cette fiche
Signaux de qualité
Signaux de qualité des données. Les registres publics d'associations peuvent être incomplets ou obsolètes.
- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- donnée ancienne
- Classement
- classement à vérifier
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 20 juil. 2017, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.