Les acteurs de la competence

Historique officiel

Anciens noms
FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1. 2024

   Modification de l’objet déclaré

   représenter et défendre les intérêts collectifs professionnels, moraux, économiques et sociaux, des personnes morales et physiques (employeurs) réalisant, de façon habituelle, à titre principal ou accessoire, des activités de développement des compétences (formation professionnelle, accompagnement, conseil, édition…) , ainsi que de promouvoir et développer la profession auprès des milieux économiques, des organismes paritaires, des pouvoirs publics à l'échelle nationale, européenne et internationale, et de l'opinion publique ; réaliser toute étude, opération de veille et de prospective en matière de développement des compétences au niveau national, européen et international ; apporter à ses adhérents une offre de services aux fins de les informer sur le cadre législatif, réglementaire et conventionnel régissant leur activité, de les accompagner dans leur démarche d'amélioration continue de services et prestations et de prospective, et de contribuer au développement de leur activité, notamment en facilitant les partenariats et rapprochement entre adhérents ou en facilitant leur positionnement sur des appels à projet ; contribuer à la montée en compétences et à l'amélioration du système de la formation professionnelle tout au long de la vie, en portant notamment des projets facilitant l'innovation parmi ses adhérents ; contribuer au / développer le système de la certification des compétences professionnelles ; représenter la branche professionnelle dans les commissions mixtes et paritaires prévues par la convention collective nationale des organismes de formation et négocier tout accord collectif de travail ; contribuer à un dialogue social positif pour la branche des organismes de formation, et participer à la construction d'une filière d'excellence de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'accompagnement vers l'emploi ; d'une manière générale, la fédération peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations définies par ses organes dirigeants se rapportant à son objet statutaire défini au présent article ;

   5 juil. 2024

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202400301555 · Source du 23 juil. 2024 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W751103036 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240030.taz

2. 2023

   Transfert du siège social

   « 2eme étage - Escalier Gauche 7 rue Alfred de Vigny 75008 Paris » → « 2eme Etage 22 rue Joubert 75009 Paris 9e »

   18 déc. 2023

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202400010764 · Source du 2 janv. 2024 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W751103036 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240001.taz

3. 2021

   Changement de nom

   « FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE » → « LES ACTEURS DE LA COMPETENCE »

   1 juil. 2021

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202100290927 · Source du 20 juil. 2021 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W751103036 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2021.tar.gz#ASS_2021/ASS20210029.taz

4. 2012

   Modification de l’objet déclaré

   représentation et défense des intérêts collectifs professionnels, moraux et économiques, sociaux et juridiques des personnes morales exerçant d'une façon habituelle une activité de formation et/ou de fourniture de prestations de services associés à la formation ainsi que la promotion et le développement de la profession. Dans ce cadre, la fédération devra notamment représenter ses membres et renforcer leur action par tous les moyens qu'elle juge appropriés ; établir et promouvoir l'éthique de la profession et la qualité des services rendus ; veiller au respect de règles du droit de la concurrence, du droit des subventions et de l'aide publique, et du droit de la commande publique sur le ou les marchés concernant une ou des activités de formation ; ester en justice dans l'intérêt de ses adhérents ou intervenir à l'appui d'un recours intenté par un adhérent, devant les juridictions compétentes. A ce titre la fédération pourra notamment saisir les juridictions de tout litige concernant un accord ou une convention à laquelle elle est partie, ou contester devant les juridictions administratives toute décision ou tout acte administratif, réglementaire ou non, qui lui paraît faire grief à ses adhérents ou porter atteinte à l'un de leurs intérêts. Cette intervention ou action en justice pourra notamment $être justifiée par la méconnaissance des règles, d'ordre public ou non relevant du droit de la concurrence, du droit des subventions et de l'aide publique, du droit fiscal, ou de toute autre règlementation. Créer une qualification professionnelles de la formation professionnelle et la faire connaître ; promouvoir la certification des procédures d'assurance-qualité des organismes de formation ; faciliter les échanges entre les professionnels ; mettre en valeur l'image de la formation professionnelle auprès des entreprises, de l'opinion et des pouvoirs publics ; représenter la branche professionnelle dans les commissions mixtes et paritaires prévues par la convention collective nationale des organismes de formation et négocier tout accord collectif règlementant la profession ; contribuer à l'évolution de la législation et de la règlementation et défendre les droits et les intérêts de ses adhérents ; favoriser la concertation entre les organismes de formation professionnelle de spécialités différentes dans le but d'offrir aux clientèles françaises et étrangères un service pluridisciplinaire de haut niveau adapté à l'évolution économique, notamment en favorisant la promotion et la mise en place d'actions de recherche développement dans les organismes de formation professionnelle ; analyser et suivre l'évolution tant quantitative des emplois de ce secteur ; susciter une réflexion permanente sur le rôle, la place et la pratique de la profession dans tous les domaines de l'économie ; encourager la coopération entre les organisations de la formation professionnelle à l'échelon européen et international ; développer entre ses adhérents un esprit de solidarité confraternelle ; fournir à tous les organismes de formation professionnelle les références nécessaires pour exercer leur métier selon les règles d'éthique professionnelle arrêtées par la Fédération ; contribuer à la reconnaissance de la place primordiale de la formation professionnelle dans la vie économique. La fédération s'interdit tous actes de commerce ainsi que toutes discussions d'ordre politique et religieux.

   11 nov. 2012

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201200521481 · Source du 29 déc. 2012 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W751103036 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2012.tar.gz#ASS20120052.taz

Sites et liens publics

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  Déclaré par l’association · RNA

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Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 23 juil. 2024, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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