Compagnie nationale des experts judiciaires en estimation immobilieres loyers et fonds de commerce
Paris · 75017
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- Identifiant RNA
- W751106155
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- 10 RUE du Debarcadere, 75017 Paris
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.
Objet déclaré : regrouper les experts en estimations immobilieres urbaines ou rurales, loyers et fonds de commerce, inscrits sur une liste de cour dappel assurer la representation et eventuellement, la defense des interets moraux et materiels de ses membres sur les plans national et international etudier toutes les questions se rapportant a lactivite dexpert judiciare et a lapplication des textes juridiques et reglementaires promouvoir une unite de doctrine et de methode notamment par la formation permanente etablir des regles de deontologie et veiller a leur respect developper entre tous ses membres un esprit de solidarite confraternelle resoudre par larbitrage amiable les differends qui pourraient survenir entre ses membres participer a la creation ou a lorganisation et au bon fonctionnement dun systeme de formation specifique a lactivite dexpert en estimations immobilieres, loyers et fonds de commerce formation universitaire a temps complet, formation complement
Historique officiel
Modification officielle publiée
24 nov. 2009
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201000061655 · Source du 6 févr. 2010 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751106155 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100006.taz
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Détails du registre
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Lieu déclaré
- Commune
- Paris (75056) · rattachement exact par coordonnées
- Code postal
- 75017
- Département
- 75
- Région
- Île-de-France
- Adresse
- 10 RUE du Debarcadere, 75017 Paris
Coordonnées publiées : 48.87802, 2.28674
Identifiants
- RNA
- W751106155
- ID Source
- W751106155
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 24 avr. 2024
- Importé dans AssoRadar
- 1 oct. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- REPRÉSENTATION, PROMOTION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Active
- Gestionnaire
- 751P
- Nom court
- COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICI
- Adresse de gestion
- 107 RUE JEAN JAURES, 83000 TOULON
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 23 sept. 1992
- Dernière déclaration en préfecture
- 16 avr. 2024
Sources et limites de cette fiche
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- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- donnée ancienne
- Classement
- classement fiable
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 24 avr. 2024, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.