Association sommitale-groupe mornay

Paris · 75012

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Identifiant RNA: W751145084
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: Tour Mornay, 5 a 9 RUE Van Gogh, 75012 Paris

SIREN
448684027 (identité vérifiée le 21 sept. 2026) · Rattachement vérifié

Source officielle · recherche-entreprises

Consulter la source · Réf. 448684027 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 21 sept. 2026

exact RNA: queried W751145084, provider returned W751145084

Sirene au 6 déc. 2025

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : missions et attributions de lassociation sommitale definir, en liaison etroite avec ses membres, les orientations politiques et strategiques du groupe, notamment liees a son developpement, dans le cadre de la deontologie propre aux IRC veiller a la qualite de la gouvernance du GPS, au fonctionnement normal des instances et au reglement des conflits dinteret de toute sorte veiller au respect par lensemble des organismes de leurs obligations et engagements sassurer que les comites specialises, comite daudit et comite des remunerations, ont ete mis en place et en verifier le bon fonctionnement assurer la preservation des interets materiels et moraux de la retraite complementaire veiller au perimetre du GPS, toute evolution de ce perimetre devant lui etre soumise et faire lobjet dun suivi regulier notamment par le biais dun compte rendu annuel valider la conformite des decisions de prise de participation ou de partenariat concernant un membre du GPS avec les interets du groupe et, en particulier, ceux de la retraite complementaire nommer et prendre la decision de licencier le directeur general en execution de cette decision, le contrat de travail est conclu ou rompu par la structure de moyens veiller a ce que les institutions de prevoyance mettent en oeuvre les recommandations du CTIP concernant la gouvernance de celles-ci adopter une convention de fonctionnement, conforme au modele elabore dans le cadre de linstance de coordination AGIRC-ARRCO et CTIP et approuve par les instances des federations et du CTIP et la soumettre a la signature de chacun des organismes relevant du perimetre du GPS cette convention engage chaque membre vis-a-vis du groupe et de ses regles de fonctionnement et enonce clairement les attributions respectives de lassociation sommitale, des organes communs de gestion et de chacun des membres du groupe conditions de fonctionnement lassociation sommitale nexerce pas dactivite de gestion et na pas de moyens en propre si elle a besoin de moyens exterieurs pour accomplir lune de ses missions, elle demande a la structure de moyens, qui a alors une competence liee, de les inscrire dans son budget dune facon generale, lassociation sommitale effectue toutes operations susceptibles daider a la realisation des objectifs ci-dessus definis, conformement aux dispositions statutaires elle doit permettre a ses membres la mise en oeuvre de leurs dispositions statutaires et reglementaires propres dans le respect des decisions de leurs organes de gestion ainsi que, le cas echeant, de toutes decisions, orientations et controles des federations, ainsi que des recommandations du CTIP responsabilites des membres la realisation de ses missions par lassociation sommitale ne peut avoir pour effet de transferer a un autre organisme membre, ou a lassociation sommitale, la responsabilite de chacun des membres a legard de ses propres engagements, chaque organisme restant responsable de ses decisions ses decisions doivent etre prises dans le respect de lautonomie et de la personnalite de chaque membre qui en assume lentiere maitrise et responsabilite vis-a-vis de ses autorites de tutelle, de ses adherents, de ses participants et des tiers, ou et de sa federation chaque membre respecte lautonomie et la responsabilite des autres membres controles lassociation sommitale sengage a se soumettre a lexercice des controles exterieurs auxquels les membres sont soumis elle prend toutes mesures utiles pour faciliter ces controles et donner acces a tous les documents necessaires pour le bon deroulement de ces derniers, notamment toutes pieces comptables

Établissements: 1 établissement actif

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
ASSOCIATION SOMMITALE GROUPE MORNAY EUROPE.

2010
Changement de nom
« ASSOCIATION SOMMITALE GROUPE MORNAY EUROPE. » → « ASSOCIATION SOMMITALE - GROUPE MORNAY. »
19 nov. 2010
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201000511491 · Source du 18 déc. 2010 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751145084 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100051.taz
2010
Modification de l’objet déclaré
définir, en liaison étroite avec ses membres, les orientations politiques et stratégiques du groupe, notamment liées à son développement, dans le cadre de la déontologie propre aux IRC ; veiller à la qualité de la gouvernance du GPS, au fonctionnement normal des instances et au règlement des conflits d'intérêt de toute sorte ; veiller au respect par l'ensemble des organismes de leurs obligations et engagements ; s'assurer que les comités spécialisés, comité d'audit et comité des rémunérations, ont été mis en place et en vérifier le bon fonctionnement ; assurer la préservation des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire ; veiller au périmètre du GPS, toute évolution de ce périmètre devant lui être soumise et faire l'objet d'un suivi régulier notamment par le biais d'un compte rendu annuel ; valider la conformité des décisions de prise de participation ou de partenariat concernant un membre du GPS avec les intérêts du groupe et, en particulier, ceux de la retraite complémentaire ; nommer et prendre la décision de licencier le directeur général ; en exécution de cette décision, le contrat de travail est conclu ou rompu par la structure de moyens ; veiller à ce que les institutions de prévoyance mettent en oeuvre les recommandations du CTIP concernant la gouvernance de celles-ci ; adopter une convention de fonctionnement, conforme au modèle élaboré dans le cadre de l'instance de coordination AGIRC-ARRCO et CTIP et approuvé par les instances des fédérations et du CTIP et la soumettre à la signature de chacun des organismes relevant du périmètre du GPS ; cette convention engage chaque membre vis-à-vis du groupe et de ses règles de fonctionnement et énonce clairement les attributions respectives de l'association sommitale, des organes communs de gestion et de chacun des membres du groupe ; conditions de fonctionnement ; l'association sommitale n'exerce pas d'activité de gestion et n'a pas de moyens en propre ; si elle a besoin de moyens extérieurs pour accomplir l'une de ses missions, elle demande à la structure de moyens, qui a alors une compétence liée, de les inscrire dans son budget ; d'une façon générale, l'association sommitale effectue toutes opérations susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs ci-dessus définis, conformément aux dispositions statutaires; elle doit permettre à ses membres la mise en oeuvre de leurs dispositions statutaires et réglementaires propres dans le respect des décisions de leurs organes de gestion ainsi que, le cas échéant, de toutes décisions, orientations et contrôles des fédérations, ainsi que des recommandations du CTIP ; responsabilités des membres ; la réalisation de ses missions par l'association sommitale ne peut avoir pour effet de transférer à un autre organisme membre, ou à l'association sommitale, la responsabilité de chacun des membres à l'égard de ses propres engagements, chaque organisme restant responsable de ses décisions ; ses décisions doivent être prises dans le respect de l'autonomie et de la personnalité de chaque membre qui en assume l'entière maîtrise et responsabilité vis-à-vis de ses autorités de tutelle, de ses adhérents, de ses participants et des tiers, ou et de sa fédération ; chaque membre respecte l'autonomie et la responsabilité des autres membres ; contrôles ; l'association sommitale s'engage à se soumettre à l'exercice des contrôles extérieurs auxquels les membres sont soumis ; elle prend toutes mesures utiles pour faciliter ces contrôles et donner accès à tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de ces derniers, notamment toutes pièces comptables.
19 nov. 2010
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201000511491 · Source du 18 déc. 2010 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751145084 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100051.taz

Activité et emploi

Activité principale (INSEE): Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z)
Établissements: 1
SIRET (siège): 44868402700015
État administratif (INSEE): Active
Immatriculation Sirene: 27 mai 2003

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré.

Statuts et reconnaissances

Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 448684027 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 21 sept. 2026
exact RNA: queried W751145084, provider returned W751145084

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Paris (75056) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 75012
Département: 75
Région: Île-de-France
Adresse: Tour Mornay, 5 a 9 RUE Van Gogh, 75012 Paris

Coordonnées publiées : 48.84434, 2.37060

Identifiants

RNA: W751145084
SIREN: 448684027 (identité vérifiée le 21 sept. 2026)
ID Source: W751145084

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 1 déc. 2011
Importé dans AssoRadar: 1 oct. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 751P
Nom court: ASSOCIATION SOMMITALE GROUPE MORNAY
Adresse de gestion: TOUR MORNAY, 5 A 9 RUE VAN GOGH, 75012 PARIS

Dates du registre

Publication au JOAFE: 1 juil. 2000
Dernière déclaration en préfecture: 2 nov. 2011

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: donnée ancienne
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 1 déc. 2011, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 21 sept. 2026.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.