Organisation internationale des autorites de controle des pensions oicp international organisation of pensions supervisors iop

Paris · 75016

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Identifiant RNA: W751166185
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 2 RUE Andre pascal, 75016 Paris

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : a constituer lorganisme international de normalisation sur les questions de controle des pensions et sur les questions de reglementation liees a ce controle, definies dans le preambule, en elaborant et en favorisant la mise en oeuvre de normes, bonnes pratiques et principes internationaux en matiere de controle des pensions, tout en tenant compte de la diversite des systemes de pensions prives b promouvoir la cooperation internationale sur les questions de controle des pensions et sur les questions de reglementation liees a ce controle, et encourager les contacts internationaux entre les autorites de controle des pensions et les autres parties competentes, notamment les autorites de reglementation, les responsables de lelaboration des politiques, les chercheurs et les organismes du secteur prive interesses par le controle des pensions c offrir, au niveau mondial, un forum pour le dialogue et lechange dinformations entre les membres de loicp sur les questions de controle des pensions et sur les questions de la reglementation liees a ce controle, afin de developper, didentifier, de reconnaitre et de promouvoir : i des systemes de pension prives susceptibles de completer etou de remplacer partiellement les regimes publics ii des structures de controle adequatesr iii des principes et des pratiques appropries pour le controle des pensions d participer aux travaux des organismes internationaux competents concernant lelaboration de normes, de bonnes pratiques et de principes internationaux relatifs a la reglementation des pensions, ainsi que la promotion de leur mise en oeuvre e lancer des travaux de recherche sur les questions de controle des pensions et sur les questions de reglementation liees a ce controle ainsi que sur toutes autres questions pertinentes promouvoir, mener et faciliter la diffusion et la communication de ces travaux de recherche f participer a des activites conjointes avec les organismes internationaux competents en vue dameliorer la collecte et lanalyse de statistiques g recueillir, en cooperation avec les organismes internationaux competents, des informations sur les questions de controle des pensions et sur les aspects de la reglementation lies a ce controle h aider les juridictions dont les systemes de pensions prives sont moins developpes, par le dialogue, un soutien technique approprie et des activites de recherche adaptees, en cooperation etroite avec les organismes internationaux competents et dautres programmes dassistance technique

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

2023
Modification de l’objet déclaré
a ; constituer l'organisme international de normalisation sur les questions de contrôle des pensions et sur les questions de réglementation liées à ce contrôle, définies dans le préambule, en élaborant et en favorisant la mise en œuvre de normes, bonnes pratiques et principes internationaux en matière de contrôle des pensions, tout en tenant compte de la diversité des systèmes de pensions privés ; b ; promouvoir la coopération internationale sur les questions de contrôle des pensions et sur les questions de réglementation liées à ce contrôle, et encourager les contacts internationaux entre les autorités de contrôle des pensions et les autres parties compétentes, notamment les autorités de réglementation, les responsables de l'élaboration des politiques, les chercheurs et les organismes du secteur privé intéressés par le contrôle des pensions ; c ; offrir, au niveau mondial, un forum pour le dialogue et l'échange d'informations entre les membres de l'oicp sur les questions de contrôle des pensions et sur les questions de la réglementation liées à ce contrôle, afin de développer, d'identifier, de reconnaître et de promouvoir : i ; des systèmes de pension privés susceptibles de compléter et/ou de remplacer partiellement les régimes publics ii ; des structures de contrôle adéquatesiii ; des principes et des pratiques appropriés pour le contrôle des pensions ; d ; participer aux travaux des organismes internationaux compétents concernant l'élaboration de normes, de bonnes pratiques et de principes internationaux relatifs à la réglementation des pensions, ainsi que la promotion de leur mise en œuvre ; e ; lancer des travaux de recherche sur les questions de contrôle des pensions et sur les questions de réglementation liées à ce contrôle ainsi que sur toutes autres questions pertinentes ; promouvoir, mener et faciliter la diffusion et la communication de ces travaux de recherche ; f ; participer à des activités conjointes avec les organismes internationaux compétents en vue d'améliorer la collecte et l'analyse de statistiques ; g ; recueillir, en coopération avec les organismes internationaux compétents, des informations sur les questions de contrôle des pensions et sur les aspects de la règlementation liés à ce contrôle ; h ; aider les juridictions dont les systèmes de pensions privés sont moins développés, par le dialogue, un soutien technique approprié et des activités de recherche adaptées, en coopération étroite avec les organismes internationaux compétents et d'autres programmes d'assistance technique ;
2 juin 2023
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202300241708 · Source du 13 juin 2023 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751166185 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2023.tar.gz#ASS_2023/ASS20230024.taz

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Paris (75056) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 75016
Département: 75
Région: Île-de-France
Adresse: 2 RUE Andre pascal, 75016 Paris

Coordonnées publiées : 48.86108, 2.26940

Identifiants

RNA: W751166185
ID Source: W751166185

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 18 juin 2025
Importé dans AssoRadar: 1 oct. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): INTERVENTIONS SOCIALES
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 751P
Nom court: ORGANISATION INTERNATIONALE DES AUT...
Adresse de gestion: 2 RUE ANDRE PASCAL, 75016 PARIS

Dates du registre

Dernière déclaration en préfecture: 17 déc. 2024

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 18 juin 2025, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

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