Association pour lacces aux garanties locatives apagl

Historique officiel

1. 2009

   Modification de l’objet déclaré

   assurer le pilotage et le développement du dispositif; garantir la finalité sociale du dispositif, concevoir et réaliser le processus de validation des locataires éligibles, signer avec toutes les entreprises d'assurances désireuses de proposer un contrat respectant le cahier des charges fixé par décret en conseil d'état, une convention prévoyant les modalités de fonctionnement du contrat qui permettent le versement des compensations prévues au g, de l'article l313, 3 CCH, ainsi que les modalités d'information et de contrôle nécessaires au bon fonctionnement du dispositif, chaque fois que nécessaire, et notamment en cas de de modification des critères d'éligibilité, cette convention fera l'objet d'un avenant; étudier les effets et le coût du dispositif de garantie, au regard notamment des paramètres d'ouverture des droits; favoriser la promotion institutionnelle du dispositif de garantie universelle des risques locatifs; étudier les conditions de développement et d'évolution du dispositif; assurer la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif; à ce titre , elle assure notamment les fonctions suivantes; garantir le respect par les entreprises d'assurance des règles définies dans le cahier des charges fixé par décret en Conseil d'Etat, en matière de souscription du produit de garantie universelle des risques locatifs, de ses modes de gestion, de ses flux financiers, de reporting et de taux d'équilibre;réaliser le traitement social des impayés de loyer des locataires éligibles, et prescrire auprès des sociétés d'assurance, la nature et les modalités de recouvrement adaptées à la problématique économique et sociale des locataires en impayés de loyer; pour ce faire, l'association pourra déléguer tout ou partie de ces tâches à des structures agréées à cet effet par l'UESL. suivre la mise en oeuvre par les entreprises d'assurance des prescriptions de recouvrement données; assurer le suivi statistique du dispositif et l'évaluation de l'efficacité économique et sociale de la GRL; fournir à l'UESL tous les éléments utiles à l'appréciation des choix des paramètres à mettre en place, ainsi que leur évolution nécessaire à la bonne gestion du fonds de garantie universelle des risques locatifs FGURL; assurer l'interface entre les entreprises d'assurance et l'UESL pour les opérations relatives aux compensations financières; communiquer à l'UESL les éléments d'information nécessaires afin de permettre d'évaluer le montant des engagements de garantie; communiquer à l'UESL des informations lui permettant de verser , via le fonds de garantie universelle des risques locatifs FGURL, les compensations aux entreprises d'assurances; gérer les sinistres éventuels générés par les contrats GRL souscrits avant la publication du décret portant approbation du cahier de charge mentionné au g, de l'article l313,3 du code de la construction et de l'habitation; elle peut également entreprendre toutes activités qui concourent à son objet.

   14 déc. 2009

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201000242201 · Source du 12 juin 2010 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W751171706 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100024.taz

2. 2009

   Modification de l’objet déclaré

   garantir la finalité socilae du dispositif, concevoir et réaliser le processus de validation des locatiares éligibles, signer avec toutes les entreprises d'assurances désireuses de proposer un contrat respectant le cahier des charges fixé par décret en conseil d'état, une convention prévoyant les modalités de fonctionnement du contrat qui permettent le versement des compensations prèvu au g, ainsi que les modalités d'information et de contrôle necéssaires au bon fonctionnement du dispositif, cette convention est conforme à une convention-type approuvée par le conseil d'administration de l'UESL, chaque fois que nécessaire et notamment en cas de modification des critères d'élibilité, cette convention fera l'objet d'un avenant, étudier les effets et le coût du dispositif de garantie au regard notamment des paramètres d'ouveture de droits, favoriser la promotion instiutionnelle du dispositif de garantie des risues locatifs, étudier les conditions de développement et d'évolution du dispositif.

   Date de publication ; date de l’événement non disponible.

   12 déc. 2009

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 200900502104 · Source du 12 déc. 2009 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W751171706 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2009.tar.gz#ASS20090050.taz

Activité et emploi

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré. La tranche d’effectif porte sur l’unité légale et non sur le siège.

Statuts et reconnaissances

• Économie sociale et solidaire (ESS)

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 497806331 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 27 sept. 2026

  exact RNA: queried W751171706, provider returned W751171706

Sites et liens publics

• Site officiel · Destination indisponible lors du contrôle

  Déclaré par l’association · RNA

  Consulter la source · Réf. W751171706 · Source du 24 janv. 2025 · Collecté le 16 juin 2026

  website field on the same registry record · RNA record W751171706

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Localisation

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Objet déclaré

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Fraîcheur

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Classement

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Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 24 janv. 2025, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 27 sept. 2026.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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