Compagnie nationale des experts judiciaires professionnels de sante autres que medecins cnejps

Paris · 75017

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Identifiant RNA: W751203185
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 120 RUE Nollet, 75017 Paris

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : lassociation a pour objet la promotion de lexpertise judiciaire dans tous les champs de competences des professionnels mentionnes a larticle 1 des presents statuts elle a pour regle de conduite de conserver et de transmettre les traditions dhonneur, de conscience, probite et impartialite en tant quauxiliaires intermittents de justice dans le cadre dune mission judiciaire pour atteindre ses objectifs, lassociation mettra en uvre les moyens suivants : renforcer les relations entre les professions juridiques et la presente association dexperts judiciaires de sante pour apporter a ladministration judiciaire son entier concours en se tenant a la disposition de la cour de cassation et des cours dappel faire apparaitre les apports specifiques de chaque profession, pour solutionner les litiges par une methodologie circonstanciee, precise, objective et scientifiquement incontestable favoriser la coordination entre les acteurs professionnels inscrits, notamment par le biais de co-expertises, afin de garantir des resultats equitables, optimaux et fiables lassociation cherchera a mettre en place des activites de formations initiales et continues, sous forme de cours, seminaires, publications et conferences thematiques multidisciplinaires, ou sous toutes autres formes quelle jugera adaptees dans un but dharmonie et de cooperation avec les associations dexperts judiciaires qui le constituent, la CNEJPS etablit des liens avec le conseil national des compagnies dexperts judiciaires inscrits pres les juridictions judiciaires et administratives CNCEJ elle assurera, en toutes circonstances, la representation et la defense de la fonction dexpert judiciaire

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
COMPAGNIE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE EXPERTS DE JUSTICE - C.N.P.S.E.J. · COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES PROFESSIONNELS DE SANTE NON MEDECINS.

2013
Changement de nom
« COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES PROFESSIONNELS DE SANTE NON MEDECINS. » → « COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES PROFESSIONNELS DE SANTE AUTRES QUE MEDECINS (CNEJPS). »
Date de publication ; date de l’événement non disponible.
14 sept. 2013
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201300371119 · Source du 14 sept. 2013 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751203185 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2013.tar.gz#ASS20130037.taz
2010
Changement de nom
« COMPAGNIE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE EXPERTS DE JUSTICE - C.N.P.S.E.J. » → « COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES PROFESSIONNELS DE SANTE NON MEDECINS. »
21 déc. 2010
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201100041329 · Source du 22 janv. 2011 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751203185 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2011.tar.gz#ASS20110004.taz
2010
Modification de l’objet déclaré
promotion de l'expertise judiciaire des contentieux par les professionnels mentionnés à l'article 1 des présents statuts.
21 déc. 2010
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201100041329 · Source du 22 janv. 2011 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751203185 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2011.tar.gz#ASS20110004.taz
2010
Création de l’association
13 janv. 2010
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201000051208 · Source du 30 janv. 2010 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751203185 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100005.taz

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Paris (75056) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 75017
Département: 75
Région: Île-de-France
Adresse: 120 RUE Nollet, 75017 Paris

Coordonnées publiées : 48.88951, 2.31713

Identifiants

RNA: W751203185
ID Source: W751203185

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 19 juin 2025
Importé dans AssoRadar: 1 oct. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): groupements professionnels, SANTÉ
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 751P
Nom court: COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICI
Adresse de gestion: 120 RUE NOLLET, 75017 PARIS

Dates du registre

Publication au JOAFE: 30 janv. 2010
Dernière déclaration en préfecture: 18 déc. 2024

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 19 juin 2025, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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