Cercle de reflexion et de proposition dactions sur la PSYCHIATRIE-C. R. P. A.

Historique officiel

1. 2016

   Modification de l’objet déclaré

   à titre principal le crpa est une association militante sur la question des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées ; l'association est en majorité composée de personnes ayant connu la psychiatrie en qualité de patients ; elle inclut des parents et amis de personnes psychiatrisées, ainsi que des professionnels concernés agissant dans le champ de la psychiatrie et du droit ; son but est d'informer sur l'abus et l'arbitraire en psychiatrie, de promouvoir l'effectivité des droits de l'homme et des droits à la défense dans l'exercice de la psychiatrie, en particulier dès lors où il s'agit de mesures de contrainte, selon l'article 5-1-e de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que selon l'article l 3211-1 du code de la santé publique ; le crpa milite contre l'internement psychiatrique arbitraire, contre toute extension de la contrainte aux soins psychiatriques, contre le détournement du soin psychiatrique à des fins répressives, contre les traitements inhumains et dégradants et contre les atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes dans le cadre des prises en charge psychiatriques ; les actions d'information et de mobilisation de l'association peuvent revêtir la forme de publications notamment sur l'internet, de colloques, d'interventions et d'actions judiciaires tant dans des dossiers personnels en intervention volontaire, que contre des actes réglementaires ou législatifs notamment par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité ; le crpa participe au combat contre la discrimination à l'égard des malades mentaux, et milite contre tout usage discriminatoire de la psychiatrie ; le crpa, dans la mesure où il y est convié, représente dans diverses instances, la voix des personnes psychiatrisées dans le sens d'une réforme du système de prise en charge psychiatrique afin que celui-ci soit respectueux des droits et libertés des personnes prises en charge dans ce système ; à titre secondaire le crpa peut conseiller et défendre des personnes victimes d'abus et d'arbitraire psychiatriques, soit en préalable à un contentieux, éventuellement par le biais d'une médiation, soit dans le cadre de contentieux pour cela, le crpa peut aider les personnes concernées à formaliser leurs plaintes, à rompre l'engrenage de la honte et de l'isolement qui va de pair avec une psychiatrisation, à constituer leur dossier et à s'adresser à des avocats connus de l'association sur ces sujets ; l'association peut défendre les droits des personnes quant aux soins et traitements psychiatriques, y compris le droit à des soins appropriés ; l'association peut saisir par signalements telle autorité de telle situation illégale qu'elle aura eu à connaître sur le champ psychiatrique elle peut saisir par plaintes et requêtes toute juridiction civile, pénale, administrative ou internationale, et intervenir dans des instances, s'agissant de tout internement ou de tout soin psychiatrique contraint, estimé par elle illégal, abusif, ou arbitraire, ainsi qu'à propos de toute atteinte aux droits des personnes portée à sa connaissance et commise à l'occasion de la pratique psychiatrique, ou dans des situations connexes à une psychiatrisation ; clause de fonctionnement le crpa ayant un but et une action d'intérêt général, ne sont pas admises dans l'association les demandes de traitement confidentiel des dossiers individuels cependant la publication hors association d'éléments personnels de dossiers individuels ne pourra avoir lieu qu'après accord préalable de la personne que l'association soutient ou a soutenu les décisions de justice anonymisées ne sont pas, à cet égard, des éléments personnels.

   Date de publication ; date de l’événement non disponible.

   20 févr. 2016

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201600082148 · Source du 20 févr. 2016 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W751208044 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2016.tar.gz#ASS20160008.taz

2. 2011

   Modification de l’objet déclaré

   structurer et mettre en oeuvre une réflexion, des actions et des pratiques en faveur des droits fondamentaux selon en particulier l'ensemble des dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sous l'égide du Conseil de l'Europe, s'agissant des personnes psychiatrisées : faisant ou ayant fait l'objet de soins ou hospitalisation psychiatrique sans leur consentement au sens en France de l'article L3211-1 du code de la santé publique et à celui de l'article 5.1.e de la Convention précitée. Mener des actions et informations sur l'abus et l'arbitraire en psychiatrie, sur les luttes contre les pratiques de contrainte aux soins et de détournement de la psychiatrie, sur l'atteinte à l'intégrité de la personne et sur la maltraitance dans ces cadres. Ces actions pouvant revêtir la forme de publications, de colloques et d'actions et interventions diverses, en particulier celles devant les juridictions, notamment contre les actes à caractères règlementaire et contre les lois lors de questions prioritaires de constitutionnalité. Combattre la discrimination à l'égard des malades mentaux, comme tout usage discriminatoire de la psychiatrie à quelque prétexte que ce soit. Conseiller et défendre des personnes victimes d'abus et d'arbitraire psychiatrique, soit en préalable à un contentieux, parfois médiation, soit dans le cadre de contentieux, et aider à la réalisation des dossiers dans ces procédures. Pour cela, aider les personnes concernées à formaliser leurs plaintes et le cas échéant à rompre l'engrenage de la honte et de l'isolement qui vont de paire avec psychiatrisation, et à s'adresser à des avocats connus à ce propos. Défendre les droits des personnes quant aux soins et traitements psychiatriques, y compris le droit à des soins appropriés. Saisir par signalements, plaintes et requêtes toute juridiction civile, pénale ou administrative, nationale ou internationale, et y intervenir dans les procédures s'agissant de tout internement ou de tout soin psychiatrique contraint, estimé illégal, abusif ou arbitraire, comme de toute atteinte aux droits des personnes portée à sa connaissance et commise à l'occasion de la pratique psychiatrique, y compris atteintes à la personne, et situations et procédures dont les faits sont connexes à ces situations ou en résultent. L'association ayant un but et des activités d'intérêts général, ne sont pas admises dans l'Association les demandes de traitement confidentiels des dossiers individuels. Cependant la publication hors Association d'éléments personnels de dossier ne pourra avoir lieu qu'auprès accord préalable de la personne de dossier ne pourra avoir lieu qu'après accord préalable de la personne que l'Association soutient ou a soutenue ; les décisions de justice anonymisées ne sont pas à cet égard des éléments personnels.

   27 juil. 2011

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201100360944 · Source du 3 sept. 2011 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W751208044 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2011.tar.gz#ASS20110036.taz

3. 2010

   Création de l’association

   31 déc. 2010

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201100031122 · Source du 15 janv. 2011 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W751208044 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2011.tar.gz#ASS20110003.taz

Activité et emploi

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré.

Statuts et reconnaissances

• Économie sociale et solidaire (ESS)

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 530267780 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 21 sept. 2026

  exact RNA: queried W751208044, provider returned W751208044

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Localisation

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Objet déclaré

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Fraîcheur

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Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 26 janv. 2026, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 21 sept. 2026.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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