Association fiat lex France F. L. f

Paris 9e · 75009

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : initier, soutenir et accompagner en France et a letranger toutes actions dinteret general dans le domaine de la defense des droits de lhomme et, plus generalement, danimer et de participer aux debats didees de cette thematique mais egalement, a chaque fois quil sera requis, la promotion et la defense des libertes individuelles et de la dignite humaine, ainsi que le combat contre les violences, le racisme, lantisemitisme, la xenophobie et les discriminations, cette enumeration netant pas exhaustive partant, de lutter contre les violences sexuelles, contre les violences exercees sur un membre dune famille, contre les maltraitances a legard des personnes vulnerables mineurs, majeurs proteges, personnes agees , de combattre les violences ou les discriminations fondees sur le sexe ou les moeurs, de combattre les violences ou les discriminations fondees sur le handicap, de combattre la delinquance routiere, de defendre les interets des occupants dun immeuble, de lutter contre linsecurite dans les transports en commun, de defendre les droits et libertes individuels et collectifs contre les agissements des sectes. Dans ce contexte, il sagit plus precisement cela conformement au droit positif francais en vigueur, de lutter contre la desorientation juridique, administrative et judiciaire, des sujets de droits, dans lespace la competence territoriale rationae loci, la matiere la competence dattribution rationage materiae et le temps. Ainsi, laction de lassociation Fiat Lex France consiste essentiellement dans une information a caractere general et purement documentaire, ce qui exclut la consultation juridique telle que definie par la jurisprudence comme un avis concourant par les elements quils apportent a la prise de decision du beneficiaire. Cette aide ne sentend pas davantage dans la prise en charge materielle, juridique, etc. des personnes, sinon dans la limite de ce qui vient detre defini. Neanmoins ce soutient peut etre accompagne, en tant que de besoin, de simples avis non individualises ainsi que dans le meme esprit de la diffusion de lettres-types, le tout consistant a renseigner un interlocuteur sur letat du droit ou de la jurisprudence relativement a un probleme determine, sans exclure sur un plan procedural la competence des differentes juridictions francaises ou internationales dans une matiere donnee. Lassociation Fiat Lex France une fois habilitee, a linstar des associations reconnues dutilite publique, des fondations reconnues dutilite publique, des associations agreees de consommateurs, des associations agreees exercant leur activite dans les domaines de la protection de la nature et de lenvironnement du cadre de vie et du logement, des associations habilitees par la loi a exercer les droits de la partie civile devant la juridiction penale, des associations familiales et unions dassociations familiales regies par le code de la famille et de laide sociale, des groupements mutualistes regis par le code de la mutualite, pourra donner a ses membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement a son objet