Pour une profession unique du droit

Paris 8e · 75008

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : obtenir la creation dune profession unique du droit sur lensemble du territoire de la republique francaise, en obtenant dune part la reforme de la loi de 1991 sur les professions juridiques et dautre part la suppression du notariat en ce sens, lassociation milite pour la disparition de lune des dernieres applications du systeme dancien regime, celui de la venalite des offices, applicable au notariat elle se situe dans la lignee de la protestation emise des le 17eme siecle par Cardin le Bret Lassociation demande la suppression des dispositions restrictives, telles que contenues dans la loi dorganisation du notariat et le decret specifique sur le bareme des notaires elle exige la suppression de lensemble des obstacles a la libre concurrence entre les juristes dans le monde du droit, dont le perimetre doit etre precise et ferme aux professions du chiffre en outre, lassociation entend exiger des autorites de la Republique, a savoir le president et le garde des Sceaux, un strict respect de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautes europeennes et de lensemble des principes dont elle sinspire, reaffirmes a plusieurs reprises depuis la signature du traite, face a la resistance de la France elle entend de meme exiger les respects et lapplication des recommandations de la commission, dans la stricte logique de nombreux rapports publies en France, depuis le rapport Rueff Armand de 1958, jusqua celui plus recent de Jacques Attali elle remettra chaque annee un rapport au president de la Republique et au garde des Sceaux, au cours du premier semestre de lannee civile, sur lavancee de sa mission, etant souligne que le premier rapport est lelement federateur qui a motive le consentement des adherents et la fixation de lobjet social