Association de moyens retraite complementaire

Paris · 75009

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : constituer la structure de mise en commun des moyens de fonctionnement dedies a la retraite, activite placee sous le controle de lassociation sommitale MH lassociation est constituee dans le but exclusif de faciliter et de developper lactivite de ses membres afin notamment de : gerer en commun les moyens necessaires au fonctionnement de ses membres, au rang desquels figurent notamment les personnels et les materiels tirer le meilleur parti sur le plan de la rentabilite et de lefficacite, de la synergie resultant de la mise en commun de ces moyens prendre en charge lexecution des choix techniques et la coordination des actions de ses membres sur le plan administratif les organismes membres de lassociation conservent lentiere responsabilite et le controle de leurs regimes respectifs vis-a-vis des autorites de controle, de leur adherents et participants et des tiers, conformement aux dispositions legislatives et reglementaires les regissant lassociation a pour objet daccomplir, a prix coutant, tout ou partie des operations de gestion et dadministration de ses organismes membres, dans le cadre notamment des orientations definies par lassociation sommitale MH dans ce cadre, lassociation met en oeuvre les moyens humains et materiels permettant la realisation de ces operations notamment, et sans que cette enumeration soit limitative, lassociation : est lemployeur de tout ou partie du personnel affecte a la realisation des operations de gestion et dadministration de ses membres met en oeuvre les moyens et le materiel necessaires a lexercice de son objet applique les dispositions propres a chacun de ses membres et execute, sur le plan administratif, technique et financier, les instructions de ses membres dans le cadre de lexecution de leur budget entrent notamment dans lobjet de lassociation lappel et le recouvrement des cotisations retraite dues a ses membres dune facon generale, lassociation effectue toutes operations susceptibles daider a la realisation des objectifs ci-dessus definis, en conformite avec les dispositions des presents statuts lassociation est reputee agir au nom et pour le compte de chacun des membres concernes pour la realisation de son objet, lassociation utilise notamment les moyens resultant des apports dont elle a beneficie ou mis a sa disposition par ses membres lassociation ne poursuit aucun but lucratif sur le plan fiscal, lassociation fonctionne conformement au regime defini par les dispositions de larticle 261 b du Code general des impots, en application duquel les prestations rendues par lassociation a ses membres sont exonerees de TVA lassociation peut, a titre accessoire, fournir des prestations, a prix coutant, a des organismes non membres

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.