Avocats et droits de lanimal

Paris · 75116

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : uvrer a la reconnaissance dun droit autonome sur la condition animale et elaborer un code autonome en ce sens distinct dune seule consolidation du droit positif informer et organiser des formations par tous moyens et via tous supports sur le droit positif relatif a la protection et a la defense des animaux reflechir a lemergence dune protection juridique minimale commune a tous les animaux en definissant un statut juridique propre a lanimal analyser le droit positif francais sur la condition animale, notamment au regard du droit europeen et international veiller a la transposition exacte, le cas echeant, de ces derniers en droit francais repondre aux consultations publiques relatives a la condition animale contribuer a lelaboration de textes legislatifs et reglementaires sur la condition animale veiller a lexecution stricte du droit applicable a la condition animale et assurer la protection et defense des animaux par tous moyens legaux creer des moyens et lusage en commun de moyens ayant trait a la protection et a la defense du droit animal tels quune base de donnees textes, jurisprudence, doctrine, veille juridique, etc et tout support favorisant lactivite des membres dans le cadre de lassociation developper des cooperations visant a favoriser les activites des membres dans le domaine du droit animal par derogation expresse aux principes regissant les structures de moyens des avocats, realiser une publicite commune, sous reserve du respect des principes essentiels et des principes fixes par larticle 10 du reglement interieur du barreau de Paris, sous reserve quelle ne comporte aucune disposition ou allegation permettant dassimiler lassociation a une structure dexercice plus generalement, mener toutes operations de quelque nature quelles soient pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet statutaire