Association pour lindemnisation des commissaires aux comptes
Paris · 75008
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Ce registre est marqué comme non actif dans la source officielle · dissolution déclarée le 20 déc. 2021.
- Identifiant RNA
- W751252716
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- 50 RUE de Londres, 75008 Paris
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.
Objet déclaré : defense des interets des commissaires aux comptes apres ladoption de la loi du 11 avril 2019, dite loi PACTE, et de son decret dapplication, qui alignent les seuils a partir desquels une societe a lobligation de faire certifier ses comptes sur ceux qui resultent de la directive 201334UE du Parlement europeen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux etats financiers annuels, aux etats financiers consolides et aux rapports y afferents de certaines formes dentreprises, reunir tous commissaires aux comptes, compagnies de commissaires aux comptes et autres institutions professionnelles afin de mettre en commun les moyens necessaires pour financer etou engager toutes demarches et actions tendant a la sauvegarde des interets de la profession et a lindemnisation des commissaires aux comptes auxquels la loi PACTE cause prejudice, et plus generalement pour entreprendre toutes demarches et actions tendant a la protection des interets des commissaires aux comptes
Historique officiel
Dissolution déclarée
18 mars 2022
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202200151763 · Source du 12 avr. 2022 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751252716 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2022.tar.gz#BIGDATA/OPENDATA/ASSOCIATIONS/ASS_2022/ASS20220015.taz
Création de l’association
13 juin 2019
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201900262066 · Source du 29 juin 2019 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W751252716 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2019.tar.gz#ASS20190026.taz
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Détails du registre
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Lieu déclaré
- Commune
- Paris (75056) · rattachement exact par coordonnées
- Code postal
- 75008
- Département
- 75
- Région
- Île-de-France
- Adresse
- 50 RUE de Londres, 75008 Paris
Coordonnées publiées : 48.87833, 2.32573
Identifiants
- RNA
- W751252716
- ID Source
- W751252716
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 12 avr. 2022
- Importé dans AssoRadar
- 1 oct. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- organisation de professions (hors caractère syndical)
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Dissoute
- Gestionnaire
- 751P
- Nom court
- CAC INDEMN
- Adresse de gestion
- 50 RUE DE LONDRES, 75008 PARIS
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 29 juin 2019
- Dernière déclaration en préfecture
- 18 mars 2022
- Dissolution déclarée
- 20 déc. 2021
Sources et limites de cette fiche
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- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- donnée ancienne
- Classement
- classement à vérifier
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 12 avr. 2022, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.