Association europeenne des avocats mandataires dartistes et dauteurs aedama

Paris · 75014

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : LAEDAMA a pour objet : r rassembler les avocats, sans distinction de nationalite ou de pays dexercice, exercant le mandat dartistes et dauteurs, ou soutenant ce mandat dans son principe r faire se rencontrer et echanger ces avocats, afin que ce mandat beneficie de leurs reflexions et de leurs experiences respectives, avec pour premier objectif de cerner adequatement les contours de cette nouvelle mission, den proposer une definition et den faciliter lexercice faire connaitre cette nouvelle activite de lavocat aux publics et aux organisations professionnelles concernes, et dy interesser chaque Etat dont un ressortissant au moins serait adherent de lassociation, ainsi que lUnion europeenne et lUnesco r dispenser des actions de formation sur cette activite, tant aupres des barreaux quaupres des structures professionnelles interessees r organiser des consultations gratuites a destination des artistes et des auteurs ayant pour objectif dinformer ces derniers de la nature et des modalites dexercice du mandat de representation dartistes et dauteurs par les avocats, etant entendu que les avocats consultants sinterdiraient daccepter comme clients les personnes qui les consulteraient dans ce cadre, a moins que celles-ci naient exprime le souhait que leur dossier soit suivi par lavocat ainsi consulte, quelles lui en aient fait la demande ecrite et que leur demande ait ete transmise par lavocat ainsi consulte au batonnier aux fins dune eventuelle autorisation avoir une activite de lobbying, afin dinfluer sur les decisions politiques et legislatives susceptibles davoir des repercussions sur lactivite de lavocat mandataire dartistes et dauteurs tout autre moyen destine a coordonner et a faciliter lexercice de ce mandat, et a le faire connaitre la duree de lassociation est illimitee, elle a pour objectif, a terme, dobtenir lagrement des pouvoirs publics et la reconnaissance dutilite publique lassociation est de nationalite francaise et soumise au droit francais le qualificatif << europeenne >> traduit sa volonte de rayonnement r Les fondements legaux de lassociation sont les suivants : r la loi francaise sur les associations du 1er juillet 1901 r la Convention europeenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertes fondamentale, et plus particulierement son article 11 r larticle F, SS 2, du traite sur lUnion europeenne r les principes generaux enonces par la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion europeenne r larticle 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 decembre 1966 r la Declaration universelle des droits de lhomme du 10 decembre 1948 le droit commun des contrats, et plus particulierement les articles 1101 et suivants du code civil francais r lassociation pourra avoir des sections nationales, dont le ou les dirigeants devront avoir obtenu prealablement une delegation de pouvoirs par lassemblee generale de lassociation fondatrice r lassociation pourra accueillir des stagiaires, qui nauront pas acces aux reunions en raison de la confidentialite des relations professionnelles entre avocats, lassociation sollicitera son adhesion au Haut Conseil a la vie associative elle aura son siege social a Paris, il pourra etre transfere en tout autre lieu, par decision du conseil dadministration