Association de defense des investisseurs en novacces A. D. I. n

Repères dans le temps

Création déclarée en 2020

Publication au JOAFE

1 févr. 2020

Dernière déclaration en préfecture

22 janv. 2020

1. 2020

   Création · Rectificatif

   ADIN se donne pour mission de rassembler et accompagner les investisseurs ayant souscrit au capital de SCI ; constituées, à partir de 2013, dans le cadre du dispositif de défiscalisation en outre-mer dénommé NOV'ACCES, mis en œuvre pour l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans, en vue de leur réhabilitation pour acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ; Dans ce cadre, elle se fixe pour objet d'assister et représenter ces investisseurs dans toutes les démarches et interventions visant à défendre leurs intérêts et faire reconnaître leurs droits devant toute administration ou organisme public, et notamment devant l'Administration des Finances publiques ; A ce titre, elle pourra, en cas de persistance d'un litige de quelque nature qu'il soit, intervenir en justice, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction, afin de préserver les droits et intérêts individuels ou collectifs de ses membres ; L'A ; D ; I ; N pourra notamment agir en justice, en leur nom et pour leur compte, pour défendre leurs intérêts patrimoniaux, et ainsi obtenir l'annulation ou l'abandon des procédures fiscales ou autres, mises en œuvre à leur encontre dans des conditions irrégulières ou abusives, en leur qualité d'investisseurs dans les SCI ayant recouru au dispositif NOV'ACCES, mais aussi la réparation de leurs préjudices individuels dans le cadre de mandats spécifiques ; S'agissant de leur éventuelle mise en cause, directe ou indirecte, elle pourra intervenir pour faire reconnaître leurs droits individuels ou collectifs, auprès des autorités de toute nature et organes divers, prendre l'initiative de réunions et communiqués de presse pour faire part de ses observations sur les commentaires divers relatifs aux opérations des SCI concernées

   Source officielle · JOAFE

   14 mars 2020

2. 2020

   Création

   ADIN se donne pour mission de rassembler et accompagner les investisseurs ayant souscrit au capital de SCI ; constituées, à partir de 2013, dans le cadre du dispositif de défiscalisation en outre-mer dénommé NOV'ACCES, mis en œuvre pour l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans, en vue de leur réhabilitation pour acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ; Dans ce cadre, elle se fixe pour objet d'assister et représenter ces investisseurs dans toutes les démarches et interventions visant à défendre leurs intérêts et faire reconnaître leurs droits devant toute administration ou organisme public, et notamment devant l'Administration des Finances publiques ; A ce titre, elle pourra, en cas de persistance d'un litige de quelque nature qu'il soit, intervenir en justice, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction, afin de préserver les droits et intérêts individuels ou collectifs de ses membres ; L'A ; D ; I ; N pourra notamment agir en justice, en leur nom et pour leur compte, pour défendre leurs intérêts patrimoniaux, et ainsi obtenir l'annulation ou l'abandon des procédures fiscales ou autres, mises en œuvre à leur encontre dans des conditions irrégulières ou abusives, en leur qualité d'investisseurs dans les SCI ayant recouru au dispositif NOV'ACCES, mais aussi la réparation de leurs préjudices individuels dans le cadre de mandats spécifiques ; S'agissant de leur éventuelle mise en cause, directe ou indirecte, elle pourra intervenir pour faire reconnaître leurs droits individuels ou collectifs, auprès des autorités de toute nature et organes divers, prendre l'initiative de réunions et communiqués de presse pour faire part de ses observations sur les commentaires divers relatifs aux opérations des SCI concernées

   Source officielle · JOAFE

   1 févr. 2020

Source des dates : RNA · mise à jour 14 mars 2020.

Ces repères ne constituent pas un historique exhaustif des annonces JOAFE.

Explorer

Autres ensembles qui contiennent cette association.

• Autres associations à Paris
• Associations vie locale à Paris

Détails du registre

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Signaux de qualité des données. Les registres publics d'associations peuvent être incomplets ou obsolètes.

Localisation

localisation précise

Objet déclaré

objet lisible

Fraîcheur

donnée ancienne

Classement

classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 14 mars 2020, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Agir sur cette fiche

• Rechercher une autre association
• Inspecter les sources
• Trouver des financements dans le 75
• Signaler une erreur
• Signaler un site officiel manquant