Federation des professions reglementees aupres des juridictions

Paris · 75001

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : regrouper les associations qui representent respectivement les titulaires de charges, etudes et offices de greffiers aupres des tribunaux de commerce, dadministrateurs et mandataires judiciaires, davocats au conseil detat et a la cour de cassation et qui ont vocation a negocier et conclure des conventions et accords collectifs regissant leurs rapports avec le personnel respectif prendre la succession de ses membres adherents qui ont conclu un accord de fusion des champs des conventions collectives jusqualors applicables a chacune des professions, et en tant que besoin, recevant des membres adherents mandat de les representer dans la negociation et la conclusion de convention et accords collectifs, elle a pour objet de negocier et conclure des conventions et accords collectifs interessant les rapports entre les titulaires des charges, etudes et offices dans les trois professions concernees et leur personnel creer entre les adherents et de defendre une conception commune de la vie sociale des charges, etudes et offices des professions concernees compte tenu des exigences de leur participation au service public de la justice et de partager leurs experience elle a pour objet de representer les interets des titulaires des charges, etudes et offices dans les trois professions concernees aupres de toute administration ou de toute organisation professionnelle sur tout sujet qui interesse, directement ou indirectement, leurs rapports avec leur personnel elle peut ester en justice pour la poursuite de son objet, en exercant notamment les droits de la partie civile devant toutes les juridictions, pour elle-meme ou en faveur de titulaires des charges, etudes et offices dans les professions concernees

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.