Association de prefiguration de loperateur de competences de la construction apopco construction

Paris · 75010

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : lassociation a notamment pour missions, dans le respect des dispositions legislatives et reglementaires, des accords collectifs, des orientations definies par chaque Commission Paritaire Nationale de lEmploi et de la Formation Professionnelle des branches professionnelles concernees et de lavis de chaque Section paritaire professionnelle ou Commission Paritaire professionnelle creee a larticle 5 6 de laccord constitutif, dorganiser son modele operationnel et organisationnel, globalement developper toutes activites et realiser toutes formalites, de maniere a lui permettre de solliciter la delivrance de lagrement dOperateur de Competences dans le champ professionnel de la Construction dassurer le financement des contrats dapprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes dalternance, dans les conditions definies par les branches concernees, de meme que toutes depenses et charges legalement prevues dassurer le financement des actions de formation des demandeurs demploi, dont notamment la preparation operationnelle a lemploi individuelle et collective r de financer les actions concourant au developpement des competences au benefice des entreprises de moins de cinquante salaries de collecter ou de percevoir les contributions supplementaires conventionnelles dapporter un appui technique aux branches professionnelles pour determiner les niveaux de prise en charge des contrats dapprentissage, de professionnalisation et des autres formes dalternance ainsi que de fournir un appui en matiere de gestion previsionnelle de lemploi et des competences dassurer un appui technique aux branches professionnelles pour leurs missions de certification des diplomes et titres a finalite professionnelle et des CQP dassurer un service de proximite au benefice des tres petites, petites et moyennes entreprises, permettant dameliorer linformation et lacces des salaries de ces entreprises a la formation professionnelle et daccompagner ces entreprises dans lanalyse et la definition de leurs besoins en matiere de formation professionnelle, notamment au regard des mutations economiques et techniques de leur secteur dactivite de promouvoir les modalites de formation realisees en tout ou partie a distance ou en situation de travail dassurer le financement des etudes et des travaux des Observatoires Prospectifs des Metiers et des Qualifications conformement a la legislation en vigueur dassurer le developpement et le financement de la formation des tuteurs et maitres dapprentissage de sassurer de la qualite des actions de formation quil finance de conclure des conventions avec lEtat et les Conseils regionaux, conformement a larticle L 6332-1-II 1 et 2 du code du travail lOperateur de competences de la Construction a egalement pour mission de collecter et gerer des contributions supplementaires ayant pour objet le developpement de la formation professionnelle continue, versees sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ dintervention de lOperateur de competences de la Construction en outre, lOperateur de competences de la Construction peut etre designe par des accords collectifs de branche professionnelle pour collecter et gerer des ressources qui participent au financement ou au developpement de la formation professionnelle relevant du champ de ce dernier lOperateur de competences de la Construction peut etre amene a assurer toute autre mission confiee par le legislateur et dont ce dernier en prevoit le financement