Association paritaire pour le pilotage du regime complementaire de frais de sante dans la branche du commerce de detail alimentaire non specialise-idcc 1505

Identifier l’association

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré, tel que publié au RNA : « assurer le suivi et la promotion du regime de remboursement complementaire de frais de soins de sante mis en place par laccord du 19 mai 2021 relatif au regime complementaire de frais de sante dans la convention collective du commerce de detail alimentaire non specialise diligenter des etudes realisees par lorganisme assureur ou par des cabinets exterieurs aupres de lui afin de suivre le regime, de le piloter, de lameliorer et de le positionner dans le cadre general des remboursements de frais de sante en France et en r Europe prendre en charge : lorganisation des reunions paritaires dediees au pilotage du regime complementaire de frais sante de la branche conformement aux regles fixees dans son reglement interieur et dans celui de la Commission Paritaire Permanente de Negociation et dinterpretation de la branche du commerce de detail alimentaire non specialise ces frais pourront concerner les reunions de negociation ou de gestion des differentes instances paritaires de la branche, ainsi que les reunions de groupes de travail institues paritairement le recours a toute expertise ou prestation exterieure necessaire a lexercice des missions des instances de la branche, et decide paritairement linformation et la formation des representants des organisations syndicales de salaries ou professionnelles demployeurs, representatives dans la branche en vue de leur participation aux differentes instances de negociation ou de gestion en charge du regime complementaire de frais de sante lorganisation, en tant que de besoin, dactions dinformation et de communication relatives au regime complementaire de frais de sante aupres des pouvoirs publics, des partenaires institutionnels des entreprises et des salaries de la branche du commerce de detail alimentaire non specialise »

Source : RNA · mis à jour le 13 sept. 2022 · texte reproduit sans correction