Association des conciliateurs de justice pres du tribunal dinstance de rouen

Rouen · 76000

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Identifiant RNA: W763012426
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: palais de justice, RUE aux Juifs, 76000 Rouen

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : participer a une mission de service public de conciliations judiciaire et conventionnelle, par delegation de lautorite judiciaire promouvoir la conciliation qui consiste a rechercher le reglement amiable dun differend dans les conditions et selon les modalites prevues au code de procedure civile assister techniquement, dapporter un soutien aux conciliateurs de justice dans leur mission au service de la paix sociale, du retablissement du lien social, de la prevention ou du reglement de conflits assurer la diffusion de linformation, la formation, la mutualisation des experiences etre un lien avec l autorite hierarchique judiciaire, garante du bon fonctionnement du corps des conciliateurs etre une force de proposition de mesures destinees a ameliorer la mise en oeuvre de la procedure de conciliation

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

2015
Création de l’association
10 août 2015
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201500341080 · Source du 22 août 2015 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W763012426 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2015.tar.gz#ASS20150034.taz

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Rouen (76540) · rattachement par code postal unique
Code postal: 76000
Département: 76
Région: Normandie
Adresse: palais de justice, RUE aux Juifs, 76000 Rouen

Identifiants

RNA: W763012426
ID Source: W763012426

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 8 nov. 2019
Importé dans AssoRadar: 30 sept. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 763P
Nom court: ACTIR
Adresse de gestion: 5 Jacques Boutrolle dEstaimbuc, 76130 Mont-Saint-Aignan

Dates du registre

Publication au JOAFE: 22 août 2015
Dernière déclaration en préfecture: 8 nov. 2019

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: donnée ancienne
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 8 nov. 2019, importé le 30 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.