Voisinergie

Gaillac · 81600

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : gerer les entrees et sorties des participants a loperation assurer le suivi administratif des adhesions et des retraits des membres de loperation dautoconsommation collective, quil sagisse de consommateurs ou de producteurs cette gestion comprend la mise a jour du perimetre de loperation aupres du gestionnaire de reseau competent etablir les contrats liant les membres de loperation rediger et faire signer les conventions contractuelles entre les consommateurs et les producteurs participant a loperation ces contrats precisent notamment les modalites de repartition de lenergie autoproduite, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les conditions de sortie de loperation recueillir le consentement des consommateurs a la transmission de leurs donnees de consommation obtenir, prealablement a toute collecte, le consentement expres de chaque consommateur a la transmission de ses courbes de charge au gestionnaire de reseau ce consentement est recueilli conformement aux dispositions du reglement general sur la protection des donnees, RGPD et des textes reglementaires applicables au secteur de lenergie conclure la convention dautoconsommation collective avec le gestionnaire de reseau signer, au nom de loperation, la convention dautoconsommation collective avec le gestionnaire du reseau de distribution concerne, Enedis ou entreprise locale de distribution cette convention fixe les modalites techniques et administratives de loperation, conformement aux dispositions de larticle L 315-2 du code de lenergie et du decret ndeg 2017-676 du 28 avril 2017

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.