M. S. A. 3a accompagnement et aide aux adultes

Historique officiel

1. 2014

   Modification de l’objet déclaré

   exercer des mesures judiciaires quel que soit leur régime d'affiliation : sauvegardes de justice, curatelles simples, renforcées, tutelles ; exercer des mesures en dehors de toute intervention judiciaire comme le mandat de protection future ; assurer la protection juridique des majeurs incapables : veiller au bien être des personnes incapables, assurer la gestion des biens des personnes incapables ; assurer une action éducative auprès de la personne afin de l'aider à rétablir son autonomie dans la gestion de ses prestations sociales en mettant en oeuvre : les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) qui seraient transmises par délégation du conseil d'administration, les mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) qui serait ordonnées par le juge des tutelles, en cas d'échec de la MASP, toute action innovante à caractère individuel ou collectif, tendant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes et leur protection ; contribuer, autant que de besoin, à la formation et au soutien des tuteurs familiaux et privés et de toutes autres opérations sociales s'y rattachant ; dans le cadre de l'aide aux personnes en difficulté : de favoriser le développement de meusres d'insertion professionnelle, de mettre en place des mesures d'assistance et d'accompagnement administratif et/ou financier, d'assurer un accompagnement éducatif et budgétaire, d'assurer la médiation pénale, familiale et de toutes autres opérations sociales s'y rattachant ; dans le cadre du respect des dernières volontés des pesonnes : assurer la mission d'exécuteur testamentaire.

   22 janv. 2014

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 201400061587 · Source du 8 févr. 2014 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W831000464 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2014.tar.gz#ASS20140006.taz

2. 2009

   Modification de l’objet déclaré

   exercer des mesures judiciaires quelque soit le régime d'affiliation des majeurs ; sauvegardes de justice, curatelles simples, renforcées, tutelles ; assurer la protection juridique des majeurs incapables ; assurer une action éducative auprès de la personne afin de l'aider à rétablir son autonomie dans la gestion de ses prestations sociales ; contribuer, autant que de besoin, à la formation et au soutien des tuteurs familiaux et privés ; aide aux personnes en difficulté par mesures d'insertion professionnelles, mesures d'assistance, médiations pénales, familiales et toutes autres opérations sociales.

   16 juin 2009

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 200900271698 · Source du 4 juil. 2009 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W831000464 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2009.tar.gz#ASS20090027.taz

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