Centre de gestion agree alpes provence gestion cga alpes provence gestion

La Crau · 83260

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : lobjet de centre de gestion agree est, en conformite avec les textes en vigueur, notamment : larticle 3 du decret ndeg 75-911 du 6 octobre 1975 codifie a larticle 371 A, annexe II au CGI et dune maniere plus generale les textes et charte en vigueur relatifs au fonctionnement des centres de gestion agrees : dobtenir et de renouveler lagrement prevu par larticle 1649 Quater C, E et suivant du CGI et les dispositions en la matiere, et en particulier lapplication des differentes instructions publiees au bulletin officiel des impots la mise et lutilisation en commun des moyens tant en personnel quen materiel permettant une assistance en matiere de gestion et de formation pour le compte des ses adherents la realisation pour tous ses adherents dans le cadre fixe par la loi, de tous travaux de gestion et de toute activite en conformite avec les lois et reglements toutes activites entrant dans son champ de competence conferee par les textes en particulier dans sa mission de prevention des entreprises en difficultes en fournissant aux adherents une analyse des informations economiques, comptables et financieres en matiere de prevention des difficultes economiques et financieres dossier de prevention le contenu du dossier de prevention est defini dans la documentation administrative aux paragraphes ndeg 210 et suivant du BOI-DJC-OA-20-10-10-10 de repondre aux obligations decoulant de larticle 1649 Quater E du CGI,, ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subsequentes le centre ne peut agis en qualite de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier intervenir pour les comptes en justice ou devant ladministration fiscale, sauf a les assister a loccasion de controles fiscaux, presenter pour leurs comptes les reclamations en matiere fiscale, toute activite dagent daffaire lui est interdite toutefois, il est donc fonde a recevoir mandat de ses membres pour teletransmettre aux services fiscaux les informations correspondant a leurs obligations declaratives article 1649 Quater E du code general des impots et, a cet effet, accomplir, en leur nom, toutes formalites necessaires a leur souscription a la procedure EDI-TDFC, y compris la signature de la convention de teletransmission

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.