Association agreee des professions liberales du limousin aadpll

Limoges · 87100

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : suivant art 371q du cgi : lassociation a pour objet de fournir a ses membres adherents des services ou informations qui leur permettent de developper lusage de la comptabilite lassociation elabore pour ceux de ses membres adherents qui relevent dun regime reel dimposition les declarations relatives a leur activite professionnelle ladhesion a lassociation implique lengagement par les membres soumis a un regime reel dimposition de suivre les recommandations qui leur ont ete adressees, conformement aux articles 371 x a 371 zr lengagement par ceux de ces membres dont les declarations de benefices sont elaborees par lassociation de fournir a celle-ci tous les elements necessaires a letablissement de declarations lengagement par ceux de ces membres qui ne font pas elaborer leur declaration par lassociation, de lui communiquer prealablement a lenvoi au service des impots des entreprises de la declaration prevue a larticle 97 du code general des impotsr lautorisation pour lassociation de communiquer a ladministration fiscale, dans le cadre de lassistance que cette derniere lui apporte, les documents mentionnes au present article en cas de manquements graves ou repetes aux engagements enonces ci-dessus, ladherent sera exclu de lassociationr lassociation realise un examen periodique de sincerite de pieces justificatives de ses adherents dans le but de verifier que leurs declarations fiscales sont correctement etabliesr lassociation assure la tracabilite de lensemble de ses missions de controle lassociation controle la capacite de ses adherents a respecter, le cas echeant, le i de larticle l 47 a du livre des procedures fiscales lassociation se soumet a un controle de ladministration destine a verifier la conformite de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code general des impotsr lassociation sengage r si elle a recours a la publicite, a ne pas porter atteinte a lindependance, a la dignite et a lhonneur de linstitution, pas plus quaux regles du secret professionnelr a faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents etablis par leurs soins leur qualite dassociations agreees et les references de la decision dagrement a informer ladministration fiscale des modifications apportees a leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrentr a souscrire un contrat aupres dune societe dassurances a exiger de toute personne collaborant a leurs travaux le respect du secret professionnel au cas ou lagrement leur serait retire, a en informer leurs adherents des reception de la notification de la decision de retrait dagrement a reclamer une cotisation dont le montant est identique pour lensemble des adherentsr a ne pas sous-traiter les missions prevues a larticle 1649 quater h a des professionnels de lexpertise comptable ou avocats dont ladherent a utilise les services au titre de lexercice controle, ainsi que les structures dans lesquelles ceux-ci exercentr aux fins de realisation dudit objet, lassociation utilisera tous les moyens dactions necessaires