Association pour lindication geographique porcelaine de limoges

Limoges · 87000

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : mettre en oeuvre toutes les missions dinteret general liees a la defense et a la gestion de lindication geographique porcelaine de Limoges en application de larticle L721-6 du Code de la Propriete intellectuelle elaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, le soumettre a lhomologation de lINPI, contribuer a son application par les operateurs et participer a la mise en oeuvre des plans de controle mettre a jour les listes des operateurs et transmettre periodiquement ces listes a lorganisme de controle exterieur et a lINPI participer aux actions de defense, de protection des noms et de valorisation de lindication geographique, des produits et du savoir-faire ainsi qua la connaissance statistique des secteurs elaborer conjointement avec lorganisme de controle exterieur les plans de controle donner son avis sur les plans de controle etre linterlocuteur de lorganisme de controle exterieur sassurer que les operations de controle des operateurs par les organismes mentionnes a larticle L721-9 du code de la Propriete Intellectuelle sont effectuees dans les conditions fixees par le cahier des charges et informer lInstitut national de la propriete industrielle des resultats des controles effectues et des mesures correctives appliquees exclure apres mise en demeure, tout operateur qui ne respecte pas le cahier des charges et na pas pris les mesures correctives mentionnees dans le plan de controle entreprendre des demarches de valorisation et de promotion de lIG adherer a dautres structures dont les missions contribuent a la realisation de lobjet de lassociation defendre les interets materiels et moraux de ses adherents dans le cadre de ces certifications par tous moyens et notamment par voie daction en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-19 et suivants du code de la consommation

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.