Defense des contribuables saint sulpicois-dcss

Saint-Sulpice-Lauriere · 87370

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : defendre les interets moraux et materiels des ayants droit de section de commune et les principes de la propriete collective des communautes du village representer les interets communs des adherents aux presents statuts devant toutes les instances locales, nationales de la communaute europeenne creer un pole de competence et dexpertise sur les biens et droits sectionnaires afin de le mettre a disposition des adherents reunir lensemble des regles de droits auxquelles sont soumis les droits et les biens sectionnaux et la jurisprudence relative a lapplication de ces regles dune maniere generale, realiser toute action susceptible de maintenir, voire daccroitre les droits des ayants droit, droits de biens et droits sectionnaux representer tant en demande quune defense, devant toutes les juridictions les interets communs des ayants droit de commune son president est habilite a accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de decheance pour le compte de lassociation intervenir dans tous les contentieux en cours ou les interets sectionnaux sont debattus et le cas echeant, se constituer partie civile devant les tribunaux penaux simpliquer dans une globalite rurale realiser toutes etudes pour prendre en compte les retombees financieres de lappropriation des sectionnaux