Federation departementale des chasseurs de lyonne

Saint-Georges-Sur-Baulche · 89000

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : 1 la federation departementale des chasseurs a pour objet de participer a la mise en valeur du patrimoine cynegetique departemental et a la protection et a la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats, elle assure la promotion et la defense de la chasse ainsi que des interets de ses adherents r 2 elle apporte son concours a la prevention du braconnage 3 elle organise la formation des candidats aux epreuves theoriques et pratiques de lexamen pour la delivrance du permis de chasser, elle apporte son concours a lorganisation de lexamen du permis de chasser r 4 elle conduit des actions dinformation, deducation, de formation et dappui technique a lintention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas echeant, des gardes-chasse particuliers r 5 elle exerce, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agreees, les missions qui lui sont confiees par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de lenvironnement et coordonne laction de ces associations r 6 elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformement aux dispositions des articles l, 425-8 et l, 425-10 du code de lenvironnement r 7 elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la delivrance des autorisations de chasse accompagnee r 8 elle conduit des actions de prevention des degats de gibier et assure lindemnisation des degats de grand gibier dans les conditions prevues par les articles l, 426-1 et l, 426-5 du code de lenvironnement r 9 elle conduit egalement des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier, ainsi que des actions participant a la prevention de la diffusion de dangers sanitaires entre les especes de gibier, les animaux domestiques et lhomme r 10 elle conduit egalement des actions concourant directement a la protection et a la reconquete de la biodiversite ou apportent un soutien financier a leur realisation a cette fin, elle contribue financierement au fonds mentionne a larticle l 421-14 du code de lenvironnement, pour un montant fixe par decret et qui ne peut etre inferieur a 5 par adherent ayant valide un permis de chasser dans lannee r 11 elle elabore, en association avec les proprietaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernes, un schema departemental de gestion cynegetique, conformement aux dispositions de larticle l, 425-1 du code de lenvironnement r 12 les associations de chasse specialisee sont associees aux travaux de lassemblee generale de la federation departementale des chasseurs r 13 la federation departementale des chasseurs peut recruter, pour lexercice de ses missions, des agents de developpement mandates a cet effet, ceux-ci veillent notamment au respect du schema departemental de gestion cynegetique r 14 la federation departementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus a la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV du code de lenvironnement et des textes pris pour son application et portant un prejudice direct ou indirect aux interets collectifs, materiels et moraux quelle a pour objet de defendre.