Association de promotion des actions pour lepargne retraite

Bois-Colombes · 92270

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Identifiant RNA: W922002088
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: 13 RUE du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : lassociation a pour objet d agir dans linteret de ses adherents de souscrire aupres de tout fonds de retraite professionnelle supplementaire ou assureur << organisme dassurance >> un ou plusieurs contrats de capitalisation et contrats dassurance de groupe correspondant aux differentes categories prevues par le code des assurances et plus particulierement des contrats dassurance vie, retraite, prevoyance, sante et assistance pour le compte de ses adherents de souscrire aupres de tout organisme d assurance un ou plusieurs plans depargne retraite << PER tels que crees par la loi ndeg 0209-486 du 22 mai 2019 dite << loi Pacte >> dans ce cas, lassociation assure la representation des interets des titulaires dans la mise en place et la surveillance de la gestion du ou des PER , en qualite de groupement depargne retraite populaire << GERP >> , de souscrire un ou plusieurs plans depargne retraite populaire PERP >> , tels que crees par la loi ndeg 11 02003-775 du 21 aout 2003 portant reforme des retraites, pour le compte des adherents et d assurer la representation des interets des adherents et, a ces fins : de mettre en place un comite de surveillance pour chaque plan PERP souscrit, etant entendu que, tant que lassociation n a souscrit quun unique plan, le conseil dadministration peut exercer les fonctions de comite de surveillance dorganiser la consultation des adherents dassurer le secretariat et le financement de chaque comite de surveillance et de lassemblee generale des adherents en vue de la realisation de son objet, lassociation pourra conclure avec tous les organismes qualifies tous accords, contrats ou conventions qui lui paraitront necessaires pour faciliter les rapports des adherents avec les organismes et ameliorer les avantages collectifs et individuels dont pourront beneficier les adherents

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EPARGNE ET DE LA RETRAITE POPULAIRE ADERP

2021
Changement de nom
« ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EPARGNE ET DE LA RETRAITE POPULAIRE ADERP » → « APACTE (ASSOCIATION DE PROMOTION DES ACTIONS POUR L'EPARGNE RETRAITE) »
26 oct. 2021
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202100481832 · Source du 30 nov. 2021 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W922002088 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2021.tar.gz#ASS_2021/ASS20210048.taz
2021
Modification de l’objet déclaré
l'association a pour objet d 'agir dans l'intérêt de ses adhérents ; de souscrire auprès de tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou assureur (« organisme d'assurance ») un ou plusieurs contrats de capitalisation et contrats d'assurance de groupe correspondant aux différentes catégories prévues par le code des assurances et plus particulièrement des contrats d'assurance vie, retraite, prévoyance, santé et assistance pour le compte de ses adhérents ; de souscrire auprès de tout organisme d 'assurance un ou plusieurs plans d'épargne retraite (« PER tels que créés par la loi n° 020/9-486 du 22 mai 2019 dite « loi Pacte » ; dans ce cas, l'association assure la représentation des intérêts des titulaires dans la mise en place et la surveillance de la gestion du ou des PER , en qualité de groupement d'épargne retraite populaire (« GERP ») , de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire PERP ») , tels que créés par la loi n° 11 02003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour le compte des adhérents et d 'assurer la représentation des intérêts des adhérents et, à ces fins : de mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan PERP souscrit, étant entendu que, tant que l'association n 'a souscrit qu'un unique plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions de comité de surveillance ; d'organiser la consultation des adhérents ; d'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l'assemblée générale des adhérents ; en vue de la réalisation de son objet, l'association pourra conclure avec tous les organismes qualifiés tous accords, contrats ou conventions qui lui paraitront nécessaires pour faciliter les rapports des adhérents avec les organismes et améliorer les avantages collectifs et individuels dont pourront bénéficier les adhérents
26 oct. 2021
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202100481832 · Source du 30 nov. 2021 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W922002088 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2021.tar.gz#ASS_2021/ASS20210048.taz

Sites et liens publics

Site officiel
Déclaré par l’association · RNA
Consulter la source · Réf. W922002088 · Source du 28 juil. 2025 · Collecté le 16 juin 2026
website field on the same registry record · RNA record W922002088
Contact
Indice AssoRadar · d’après site déclaré de l’association · à confirmer
Consulter la source · Réf. https://association-apacte.com · Collecté le 3 sept. 2026
outbound link from declared website https://association-apacte.com

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Bois-Colombes (92009) · rattachement exact par coordonnées
Code postal: 92270
Département: 92
Région: Île-de-France
Adresse: 13 RUE du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes

Coordonnées publiées : 48.90767, 2.25802

Identifiants

RNA: W922002088
ID Source: W922002088

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 28 juil. 2025
Importé dans AssoRadar: 30 sept. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): DOMAINES DIVERS, DOMAINES DE NOMENCLATURE SITADELE À RECLASSER
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 922P
Nom court: APACTE
Adresse de gestion: 13 RUE DU MOULIN BAILLY, 92270 BOIS-COLOMBES

Dates du registre

Publication au JOAFE: 8 nov. 2003
Dernière déclaration en préfecture: 26 janv. 2025

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement incertain

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 28 juil. 2025, importé le 30 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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