Communaute professionnelle territoriale de sante de courbevoie

Courbevoie · 92400

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : lassociation a pour but la structuration juridique dune Communaute Professionnelle Territoriale de Sante CPTS et la mise en oeuvre de son projet territorial de sante En vertu de larticle L1434-12 du Code de la Sante Publique, elle se compose de professionnels souhaitant assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir a la structuration des parcours de sante et a la realisation des objectifs du Projet Regional de Sante PRS conformement a laccord conventionnel interprofessionnel ACI en faveur du developpement de lexercice coordonne et du deploiement des CPTS en date du 20 juin 2019, lAssociation vise a repondre aux missions obligatoires suivantes : des missions en faveur de lamelioration de lacces aux soins, afin de faciliter lacces a un medecin traitant et dameliorer la prise en charge des soins non programmes en ville une mission en faveur de lorganisation de parcours pluri professionnels autour du patient une mission en faveur du developpement des actions territoriales de prevention une mission en preparation dun plan de reponse a une situation sanitaire exceptionnelle et sur sa mise en oeuvre en cas de survenue effective dune crise grave qualifiee par les autorites sanitaires poursuivre selon les evolutions de son projet territorial de sante les missions optionnelles suivantes : une mission en faveur du developpement de la qualite et de la pertinence des soins une mission en faveur de lattractivite du territoire pour les professionnels de sante des actions en faveur de laccompagnement des professionnels de sante sur le territoire organiser les modalites de fonctionnement entre les membres de la CPTS etre garante de la mise en oeuvre du projet de sante de la CPTS realiser des missions en faveur dune meilleure coordination des professionnels de sante du territoire proposer et realiser des actions tendant a la formation des acteurs de la CPTS pourvoir au financement de la CPTS lassociation a pour objet toutes operations, de quelque nature quelles soient, se rattachant directement ou indirectement aux objets sus-indiques ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser le but poursuivi par lassociation, son extension ou son developpement realiser ses buts, mettre en oeuvre de maniere directe ou indirecte tout moyen quelle juge utile repondre aux missions definies dans lAccord Conventionnel Interprofessionnels ACI publie au Journal Officiel du 24 aout 2019 visant a lamelioration de lacces aux soins, de la fluidite des parcours des patients, de la prevention, de la qualite et la pertinence des soins, et de laccompagnement des professionnels de sante lAssociation cree, organise, administre et assure le fonctionnement dune Communaute Professionnelle Territoriale de Sante, au sens de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation du systeme de sante, et de larticle L 1434-12 du Code de Sante Publique

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.