Commission des citoyens pour les droits de lhomme France ccdh-France
Celle-Saint-Cloud · 78170
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- Identifiant RNA
- W923000365
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- 27 Residence Elysee, 43 AV de la Jonchere, 78170 Celle-Saint-Cloud
SIREN
392120697 (identité vérifiée le 27 sept. 2026) · Rattachement vérifié
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 392120697 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 27 sept. 2026
exact RNA: queried W923000365, provider returned W923000365
Sirene au 6 déc. 2025
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.
Objet déclaré : defense des droits humains et des libertes fondamentales dans le domaine de la psychiatrie et de la sante mentale alerte les pouvoirs publics et les citoyens sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de lhomme et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturel et la convention europeenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertes fondamentales - sur les abus commis en violation de la convention internationale des droits de lenfant sur les abus commis en violation de la convention relative aux droits des personnes handicapees sur les abus commis en violation de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants et les aider a les faire respecter aider toutes personnes victimes dabus, ou tous proches de victimes dabus, a faire cesser etou sanctionner ces abus et, le cas echeant, a obtenir reparation des prejudices quils ont causes apporter son assistance et son soutien moral et juridique aux personnes victimes et a leurs proches, le cas echeant dans le cadre daction en justice pour : lutter contre les internements arbitraires, abusifs et ou illegaux lutter contre les mesures disolement et de contention abusives, ainsi que, plus generalement, contre toutes pratiques abusives susceptibles de porter atteinte a la dignite ainsi qua lintegrite physique et psychiques des patients, etou susceptibles detre qualifiees de traitements inhumains et degradants lutter contre toutes les mises sous mesure de protection legale abusives et proteger les mineurs et majeurs proteges des atteintes commises a lencontre de leurs biens ou de leur personne agir directement en justice pour assurer le respect et la defense des interets collectifs quelle represente exercer les droits reconnus a la partie civile en ce qui concerne : les atteintes volontaires a la vie ou a lintegrite de la personne et de destructions, degradations et deteriorations les atteintes volontaires a la vie et a lintegrite de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, lenlevement et ta sequestration et la violation de domicile les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne dun mineur et les infractions de mise en peril des mineurs lorsque laction publique a ete mise en mouvement par le ministere public ou la partie lesee, les discriminations, et plus generalement, exercer tous les droits qui sont et seront reconnus a la partie civile par la loi precision rajoutees pour lexercice des droits a la partie civile : voici un resume tenant dans 1 400 caracteres espaces compris : ---r la ccdh-france peut se constituer partie civile pour les infractions portant atteinte a la vie, a lintegrite physique ou psychique des personnes, y compris les violences, sequestrations, agressions sexuelles, tortures, actes de barbarie et abus commis sur mineurs elle agit egalement en cas de discriminations fondees sur lorigine, le sexe, la religion ou la situation familiale, ainsi que pour les atteintes a la liberte individuelle commises par des agents publics elle intervient contre la non-denonciation de crimes, les destructions de biens, les abus en milieu psychiatrique, les traitements degradants et les atteintes aux droits des personnes vulnerables lorsque laction publique est engagee, elle peut defendre les victimes, notamment face aux derives psychiatriques, dans le strict respect des articles concernes du code penal et du code du travail
- Établissements
- 1 établissement actif sur 4
Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.
Historique officiel
Anciens noms
COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME (CCDH-FRANCE)
Transfert du siège social
« 6 rue du Reculet 27190 Fidelaire » → « 27 Residence Elysee 43 avenue de la Jonchere 78170 Celle-Saint-Cloud »
10 avr. 2025
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202500181437 · Source du 6 mai 2025 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W923000365 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2025.tar.gz#ASS_2025/ASS20250018.taz
Modification de l’objet déclaré
défense des droits humains et des libertés fondamentales dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale ; alerte les pouvoirs publics et les citoyens sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sur les abus commis en violation de la convention internationale des droits de l'enfant ; sur les abus commis en violation de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; sur les abus commis en violation de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et les aider à les faire respecter ; aider toutes personnes victimes d'abus, ou tous proches de victimes d'abus, à faire cesser et/ou sanctionner ces abus et, le cas échéant, à obtenir réparation des préjudices qu'ils ont causés ; apporter son assistance et son soutien moral et juridique aux personnes victimes et à leurs proches, le cas échéant dans le cadre d'action en justice pour : lutter contre les internements arbitraires, abusifs et /ou illégaux ; lutter contre les mesures d'isolement et de contention abusives, ainsi que, plus généralement, contre toutes pratiques abusives susceptibles de porter atteinte à la dignité ainsi qu'à l'intégrité physique et psychiques des patients, et/ou susceptibles d'être qualifiées de traitements inhumains et dégradants ; lutter contre toutes les mises sous mesure de protection légale abusives et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l'encontre de leurs biens ou de leur personne ; agir directement en justice pour assurer le respect et la défense des intérêts collectifs qu'elle représente ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations ; les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et ta séquestration et la violation de domicile les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, les discriminations, et plus généralement, exercer tous les droits qui sont et seront reconnus à la partie civile par la loi (précision rajoutées pour l'exercice des droits à la partie civile : voici un résumé tenant dans 1 400 caractères (espaces compris) : ---la ccdh-france peut se constituer partie civile pour les infractions portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou psychique des personnes, y compris les violences, séquestrations, agressions sexuelles, tortures, actes de barbarie et abus commis sur mineurs ; elle agit également en cas de discriminations fondées sur l'origine, le sexe, la religion ou la situation familiale, ainsi que pour les atteintes à la liberté individuelle commises par des agents publics ; elle intervient contre la non-dénonciation de crimes, les destructions de biens, les abus en milieu psychiatrique, les traitements dégradants et les atteintes aux droits des personnes vulnérables ; lorsque l'action publique est engagée, elle peut défendre les victimes, notamment face aux dérives psychiatriques, dans le strict respect des articles concernés du code pénal et du code du travail)
10 avr. 2025
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202500181437 · Source du 6 mai 2025 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W923000365 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2025.tar.gz#ASS_2025/ASS20250018.taz
Transfert du siège social
« 71 boulevard Beaumarchais 75003 Paris 3e » → « 6 rue du Reculet 27190 Fidelaire »
11 déc. 2023
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202300510455 · Source du 19 déc. 2023 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W923000365 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2023.tar.gz#ASS_2023/ASS20230051.taz
Changement de nom
« COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME (CCDH-FRANCE) » → « COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE (CCDH-FRANCE) »
2 juil. 2021
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202100281318 · Source du 13 juil. 2021 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W923000365 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2021.tar.gz#ASS_2021/ASS20210028.taz
Transfert du siège social
« 5 rue Jules César 75012 Paris » → « 71 boulevard Beaumarchais 75003 Paris 3e »
2 juil. 2021
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202100281318 · Source du 13 juil. 2021 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W923000365 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2021.tar.gz#ASS_2021/ASS20210028.taz
Modification de l’objet déclaré
la défense des droits humains et des libertés fondamentales dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale ; alerte les pouvoirs publics et les citoyens sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sur les abus commis en violation de la convention internationale des droits de l'enfant ; sur les abus commis en violation de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; sur les abus commis en violation de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et les aider à les faire respecter ; aider toutes personnes victimes d'abus, ou tous proches de victimes d'abus, à faire cesser et/ou sanctionner ces abus et, le cas échéant, à obtenir réparation des préjudices qu'ils ont causés ; apporter son assistance et son soutien moral et juridique aux personnes victimes et à leurs proches, le cas échéant dans le cadre d'action en justice pour : lutter contre les internements arbitraires, abusifs et /ou illégaux ; lutter contre les mesures d'isolement et de contention abusives, ainsi que, plus généralement, contre toutes pratiques abusives susceptibles de porter atteinte à la dignité ainsi qu'à l'intégrité physique et psychiques des patients, et/ou susceptibles d'être qualifiées de traitements inhumains et dégradants ; lutter contre toutes les mises sous mesure de protection légale abusives et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l'encontre de leurs biens ou de leur personne ; agir directement en justice pour assurer lerespect et la défense des intérêts collectifs qu'elle représente ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations ; les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et ta séquestration et laviolation de domicile les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partielésée, les discriminations, et plus généralement, exercer tous les droits qui sont et seront reconnus à la partie civile par la loi
2 juil. 2021
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202100281318 · Source du 13 juil. 2021 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W923000365 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2021.tar.gz#ASS_2021/ASS20210028.taz
Modification officielle publiée
28 janv. 2010
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201000121563 · Source du 20 mars 2010 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W923000365 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2010.tar.gz#ASS20100012.taz
Activité et emploi
- Activité principale (INSEE)
- Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z)
- Établissements
- 4 (dont 1 ouvert)
- SIRET (siège)
- 39212069700025
- État administratif (INSEE)
- Active
- Immatriculation Sirene
- 27 avr. 1993
Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré.
Statuts et reconnaissances
Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 392120697 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 27 sept. 2026
exact RNA: queried W923000365, provider returned W923000365
Sites et liens publics
Site officiel · Destination indisponible lors du contrôle
Déclaré par l’association · RNA
Consulter la source · Réf. W923000365 · Source du 1 janv. 2026 · Collecté le 16 juin 2026
website field on the same registry record · RNA record W923000365
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Autres ensembles qui contiennent cette association.
Détails du registre
Afficher les champs et dates du registre
Lieu déclaré
- Commune
- Celle-Saint-Cloud (78126) · rattachement exact par coordonnées
- Code postal
- 78170
- Département
- 78
- Région
- Île-de-France
- Adresse
- 27 Residence Elysee, 43 AV de la Jonchere, 78170 Celle-Saint-Cloud
Coordonnées publiées : 48.85870, 2.14928
Identifiants
- RNA
- W923000365
- SIREN
- 392120697 (identité vérifiée le 27 sept. 2026)
- ID Source
- W923000365
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 1 janv. 2026
- Importé dans AssoRadar
- 1 oct. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- activités civiques, information civique
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Active
- Gestionnaire
- 784P
- Nom court
- CCDH FRANCE
- Adresse de gestion
- BP 40015, 95150 TAVERNY
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 14 déc. 1974
- Dernière déclaration en préfecture
- 2 juil. 2025
Sources et limites de cette fiche
Signaux de qualité
Signaux de qualité des données. Les registres publics d'associations peuvent être incomplets ou obsolètes.
- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- mise à jour récente
- Classement
- classement fiable
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 1 janv. 2026, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 27 sept. 2026.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.