Instance internationale darbitrage et de mediation des concessions 2iamc

Boulogne-Billancourt · 92100

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : promouvoir aupres de tous les acteurs economiques prives ou publics ainsi quaupres des collectivites publiques responsables les modes alternatifs ou amiables de reglement des litiges ou divergences dans tous les secteurs ou la gestion deleguee ou le partenariat a ete mis en oeuvre offrir aux collectivites publiques organisatrices mais aussi aux operateurs economiques europeens et mondiaux les moyens intellectuels et materiels necessaires a la mise en oeuvre dun mode alternatif et ou amiable de reglement des conflits pouvant survenir a loccasion de lelaboration ou de la realisation de projets en concession, dans le cadre dun arbitrage institutionnel ou ad hoc garantir le respect des modes concessifs choisis par les Etats et les autorites publiques non etatiques a loccasion des demandes darbitrages ou de mediations qui lui seraient adressees, engagement qui setend a tout mode de gestion deleguee ou de partenariat entre le secteur public et le secteur prive, quil sagisse de la realisation et de lexploitation dinfrastructures denvergure ou de la gestion de services economiques ou administratifs dinteret general de fournir toutes informations relatives a la redaction de clauses contractuelles darbitrage ou de mediation, quel que soit le cadre juridique retenu par les parties de favoriser au siege de linstance ou en tout autre lieu, en France comme en dehors de la France, les arbitrages et mediations en application des Reglements de mediation et darbitrage elabores par 2IAMC et trancher toutes les difficultes qui lui seront soumises par les parties, les arbitres ou les mediateurs offrir pour les petits litiges des solutions de reglement des conflits en ligne sur le site internet dedie qui est developpe par lassociation et plus generalement etre une source dinformations pour tous ceux qui recherchent une solution alternative aux reglements des difficultes rencontrees durant lelaboration, lexecution ou la fin dune convention de concession ou de tout autre convention assimileer