Association des personnes victimes de saisie vente immobiliere frauduleuse I. fraude

Saint-Denis · 93200

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : assistance et soutien aux personnes victimes de saisie vente immobiliere frauduleuses et autres personnes victimes de crimes commis par des magistrats,assistance et soutien aux avocats victimes de pressions et de menaces dans lexercice de leurs fonctions , pressions et menaces visant soit a les convaincre de ne pas defendre tel client,soit de ne pas utiliser tel moyen de procedure dans linteret de son client , soit de ne engager une procedure dans linteret du client, constitution de partie civile devant les juridictions repressives dans tout le cas ou un avocat est victime de pressions et de menaces visant : soit a le convaincre de ne pas defendre tel client, soit a le convaincre de ne pas utiliser tel moyen de procedure dans linteret de son client,intervention aupres du parlement pour obtenir la modification de larticle 434-8 du code penal en ce sens que toute pression et menace sur un avocat exerce par un autre avocat , un batonnier ou un ancien batonnier ou une personne participant a une mission de service public pourra etre condamne a une peine de 15 ans de reclusion criminelle intervention aupres des pouvoirs publics pour obtenir le nettoyage des normes juridiques qui ne sont plus adaptees ou contraires aux principes edictes par la Convention europeenne et la jurisprudence de la Cour europeenne intervention aupres des pouvoirs publics pour reconstruire le cadre juridique de lexercice de la profession davocat : creation dun tableau national des avocats gere par un etablissement public administratif suppression du titre de batonnier remplace par President du conseil dadministration intervention de faire usage du titre de batonnier suppression de la denomination Conseil de lOrdre remplacee par Conseil dadministration institution de procedure de droit commun en matiere dhonoraires institution dun permis de defendre a point avec retrait de point en cas de faute professionnelle refonte de la procedure disciplinaire creer, financer et gerer un Groupement dInteret Economique GIE qui pourra avoir pour denomination GIE DE CHOC dont le siege sera au 3, rue des Victimes du Frranquisme, 93200 Saint-Denis. Ce GIE recevra la totalite des ressources percues par les associations membres fondateurs et fournira en retour les moyens materiels necessaires au bon fonctionnement des associations decerner le titre Ennemi du genre humain aux magistrats et auxiliaires de justice ayant trafique contre le justifiables dans le but de leur infliger des tortures et de les voler proceder a la reouverture officielle du Club des Jacobins