Association pour le developpement du paritarisme dans le secteur de la poissonnerie-adpsp

Paris · 75017

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : recevoir la totalite des les fonds collectes par lassociation de collecte des taxes acota ou par tout operateur designe en assemblee generale qui viendrait a sy substituer, aupres des entreprises entrant dans le champ dapplication de la convention collective nationale de la poissonnerie en application des dispositions de larticle 2 de laccord paritaire du 18 octobre 2001 et de les reverser aux organisations designees conformement a larticle 3 du meme accord, recevoir lensemble des subventions accordee par toute personne physique ou morale souhaitant contribuer au developpement du paritarisme, gerer et detenir tout fonds social qui viendrait a etre constitue dans linteret des salaries et des entreprises de la branche cette gestion se fera sur decision de la cppni qui precisera le cadre des actions a engager lassociation paritaire rendra compte annuellement a la commission paritaire nationale de la maniere dont sont utilises les fonds confies, etre saisie par la cppni afin dintervenir sur des sujets qui lui auront ete delegues afin dapporter a la commission paritaire lensemble des informations dont elle pourrait avoir besoin afin declairer son action et ses decisions dans ce cadre, elle pourra sur mandat de la cppni entamer des negociations sur des sujets delegues et dengager a cet effet les ressources necessaires pour se faire accompagner par des conseils ou experts elle rendra compte periodiquement de ses actions aux membres de la commission paritaire, sur decision de la cppni agir en justice, en son nom ou conjointement avec les membres de la commission paritaire permanente de negociation et dinterpretation afin de representer ses membres sur les questions de lemploi, de lexercice du droit syndical, de la negociation collective, des regimes de sante et prevoyance, de la formation et plus generalement de tous les sujets entrants dans le champ de la negociation collective engager toutes etudes, participer a linformation des negociateurs paritaires, a leur formation et a lorganisation de leurs rencontres, engager des actions destinees a informer les entreprises et leurs salaries sur les accords collectifs, sur levolution de la profession et tout particulierement sur levolution de lemploi, et plus generalement, de mener toute action de communication et de promotion organisee par la profession et les organisations membres afin de favoriser lattractivite de la branche

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.