Pour un rgpd respecte

Historique officiel

1. 2025

   Modification de l’objet déclaré

   - défendre et promouvoir le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, ainsi que, plus largement, un niveau cohérent et élevé de protection des données à caractère personnel au sein de l'union européenne, et de lutter en faveur d'un respect effectif et rigoureux de ces droits et, notamment, du rgpd, de la directive e-privacy, et de la loi informatique et libertés ; - étudier et lutter en faveur d'une application du corpus juridique relatif ou impactant la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, notamment le rgpd, la directive e-privacy, le règlement 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, le règlement 2022/2065 sur les services numériques, le règlement 2022/1925 sur les marchés numériques, la loi informatique et libertés ; - lutter en faveur d'un traitement diligent, rigoureux, rapide, efficace, effectif, transparent, contradictoire, démocratique et conforme au droit de l'union européenne, notamment au rgpd et à la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété par la jurisprudence de la cjue, de l'ensemble des demandes, plaintes, réclamations et pétitions reçues par les autorités de protection des données, notamment la cnil ; - s'assurer que les autorités de protection des données, notamment la cnil, agissent avec célérité, informent systématiquement, régulièrement et suffisamment les plaignants à chaque étape et tout au long du traitement de leurs demandes, plaintes, réclamations et pétitions ; - de lutter en faveur de la motivation systématique et étayée des décisions rendues par les autorités de protection des données, notamment la cnil, et du prononcé de mesures correctrices ou sanctions réellement et effectivement dissuasives par ces autorités ; - lutter en faveur de procédures de traitement des demandes, plaintes, réclamations et pétitions harmonisées dans l'ensemble de l'union européenne, selon les plus hauts standards applicables en la matière ; - s'assurer que les avis, recommandations, lignes directrices, directives, circulaires, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de protection des données, notamment la cnil, dans l'exercice des missions dont elles sont investies, poursuivent l'objectif d'assurer un niveau cohérent et élevé de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'union européenne ; - s'assurer que les concertations, consultations, échanges et travaux, publics ou non, réalisés par les autorités de protection des données, notamment la cnil, soient réalisés de manière régulière, en respectant notamment les principes d'égalité, d'indépendance, d'impartialité, de pluralisme, de sincérité et de transparence, et en assurant que la définition du périmètre du public consulté ménage une place significative à la société civile et à ses représentants ; - s'assurer que les partenariats noués par les autorités de protection des données, notamment la cnil, et les accompagnements proposés par ces autorités, le soient de manière régulière, en respectant notamment les principes d'égalité, d'indépendance, d'impartialité et de transparence ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner défendre, représenter ou soutenir les personnes concernées pour défendre, exercer et faire valoir leurs droits en matière de protection de leurs données à caractère personnel par tous moyens ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner, défendre, ou soutenir les délégués à la protection des données à caractère personnel dans l'exercice de leurs missions ; - informer, conseiller, former, assister, accompagner, défendre, ou soutenir les lanceurs d'alertes en matière de respect de la vie privée ou de protection des données à caractère personnel ;

   24 janv. 2025

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202500042465 · Source du 28 janv. 2025 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W943011336 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2025.tar.gz#ASS_2025/ASS20250004.taz

2. 2023

   Création de l’association

   25 sept. 2023

   Source officielle · JOAFE

   Consulter la source · Réf. 202300402215 · Source du 3 oct. 2023 · Collecté le 1 sept. 2026

   exact RNA: W943011336 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2023.tar.gz#ASS_2023/ASS20230040.taz

Activité et emploi

Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré.

Statuts et reconnaissances

• Économie sociale et solidaire (ESS)

  Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.

  Source officielle · recherche-entreprises

  Consulter la source · Réf. 924132145 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 23 sept. 2026

  exact RNA: queried W943011336, provider returned W943011336

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Détails du registre

Sources et limites de cette fiche

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Localisation

localisation précise

Objet déclaré

objet lisible

Fraîcheur

mise à jour récente

Classement

classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

• Identité : RNA mis à jour le 6 mars 2026, importé le 29 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
• Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 23 sept. 2026.
• Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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