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RNA W9C1008115Cayenne · 97300Active dans le RNA · état au 21 déc. 2019
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Compagnie des experts judiciaires pres la cour dappel de cayenne

Cayenne · 97300

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Identifiant RNA
W9C1008115
Nature juridique
Association déclarée
Adresse déclarée
Propiete Zuneve, Route de Montabo, 97300 Cayenne

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : assurer, en toutes circonstances, la representation de ses membres notamment vis a vis des autorites judiciaires, et den defendre les interets collectifs aussi bien sur le plan moral que materiel Conserver et transmettre les traditions dhonneur, de dignite, dindependance et de probite qui doivent etre la regle de conduite des auxiliaires de justice Soumettre a cet effet ses membres a une discipline librement accepte et detudier toutes questions pouvant se rattacher a lexercice de leurs fonctions Rester en contact etroit avec les Magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises Veiller au respect de la deontologie par ses membres et proposer une formation et une information procedurale Prendre part, tant en France qua letranger, a toute conference et congres de societes savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles dinteresser lexpertise Resoudre par larbitrage amiable, les differends qui pourraient survenir entre ses membres ou entre lun de ses membres et diverses administrations ou representations judiciaires ou autres La compagnie peut adherer a tout organisme, regional ou national, presentant un interet pour la realisation de son objet Le Conseil dAdministration de la Compagnie a tout pouvoir pour decider de cette adhesion, et deleguer ses representantS

Historique officiel

  1. Création de l’association

    25 nov. 2019

    Source officielle · JOAFE

    Consulter la source · Réf. 201900512030 · Source du 21 déc. 2019 · Collecté le 1 sept. 2026

    exact RNA: W9C1008115 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2019.tar.gz#ASS20190051.taz

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune
Cayenne · rattachement non couvert : la géométrie des communes est métropolitaine
Code postal
97300
Département
973
Région
Guyane
Adresse
Propiete Zuneve, Route de Montabo, 97300 Cayenne

Coordonnées publiées : 4.93838, -52.30034

Identifiants

RNA
W9C1008115
ID Source
W9C1008115

Dates de collecte

Mis à jour dans la source
21 déc. 2019
Importé dans AssoRadar
30 sept. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA)
JUSTICE
Type
Association déclarée
Groupement
Simple
État
Active
Gestionnaire
9C1P
Nom court
CIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES CAC
Adresse de gestion
PROPIETE ZUNEVE, ROUTE DE MONTABO, 97300 CAYENNE

Dates du registre

Publication au JOAFE
21 déc. 2019
Dernière déclaration en préfecture
25 nov. 2019

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Objet déclaré
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Fraîcheur
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Classement
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Ce que cette fiche couvre

  • Identité : RNA mis à jour le 21 déc. 2019, importé le 30 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
  • Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
  • Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

Comment lire les états de fiabilité ?

Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.

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