Compagnie des experts judiciaires pres la cour dappel de cayenne
Cayenne · 97300
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- Identifiant RNA
- W9C1008115
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- Propiete Zuneve, Route de Montabo, 97300 Cayenne
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.
Objet déclaré : assurer, en toutes circonstances, la representation de ses membres notamment vis a vis des autorites judiciaires, et den defendre les interets collectifs aussi bien sur le plan moral que materiel Conserver et transmettre les traditions dhonneur, de dignite, dindependance et de probite qui doivent etre la regle de conduite des auxiliaires de justice Soumettre a cet effet ses membres a une discipline librement accepte et detudier toutes questions pouvant se rattacher a lexercice de leurs fonctions Rester en contact etroit avec les Magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises Veiller au respect de la deontologie par ses membres et proposer une formation et une information procedurale Prendre part, tant en France qua letranger, a toute conference et congres de societes savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles dinteresser lexpertise Resoudre par larbitrage amiable, les differends qui pourraient survenir entre ses membres ou entre lun de ses membres et diverses administrations ou representations judiciaires ou autres La compagnie peut adherer a tout organisme, regional ou national, presentant un interet pour la realisation de son objet Le Conseil dAdministration de la Compagnie a tout pouvoir pour decider de cette adhesion, et deleguer ses representantS
Historique officiel
Création de l’association
25 nov. 2019
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201900512030 · Source du 21 déc. 2019 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W9C1008115 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2019.tar.gz#ASS20190051.taz
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Détails du registre
Afficher les champs et dates du registre
Lieu déclaré
- Commune
- Cayenne · rattachement non couvert : la géométrie des communes est métropolitaine
- Code postal
- 97300
- Département
- 973
- Région
- Guyane
- Adresse
- Propiete Zuneve, Route de Montabo, 97300 Cayenne
Coordonnées publiées : 4.93838, -52.30034
Identifiants
- RNA
- W9C1008115
- ID Source
- W9C1008115
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 21 déc. 2019
- Importé dans AssoRadar
- 30 sept. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- JUSTICE
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Active
- Gestionnaire
- 9C1P
- Nom court
- CIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES CAC
- Adresse de gestion
- PROPIETE ZUNEVE, ROUTE DE MONTABO, 97300 CAYENNE
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 21 déc. 2019
- Dernière déclaration en préfecture
- 25 nov. 2019
Sources et limites de cette fiche
Signaux de qualité
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- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- donnée ancienne
- Classement
- classement à vérifier
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 21 déc. 2019, importé le 30 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.