Compagnie des experts de justice de guyane
Cayenne · 97300
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- Identifiant RNA
- W9C1009598
- Nature juridique
- Association déclarée
- Adresse déclarée
- 1 RUE Occuli Mauzole, 97300 Cayenne
SIREN
938029444 (identité vérifiée le 23 sept. 2026) · Rattachement vérifié
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 938029444 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 23 sept. 2026
exact RNA: queried W9C1009598, provider returned W9C1009598
Sirene au 6 déc. 2025
Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.
Objet déclaré : constituer un corps dexperts presentant toutes conditions dhonorabilite, de probite et de competence assurer en toutes circonstances la representation de ses membres notamment vis-a-vis des autorites judiciaires et defendre leurs interets collectifs aussi bien sur le plan moral que materiel conserver et transmettre les traditions dhonneur, de dignite, dindependance et de probite qui doivent etre la regle de conduite des auxiliaires de justice soumettre a cet effet ses membres a une discipline librement acceptee et etudier toutes questions pouvant se rattacher a lexercice de leurs fonctions rester en contact etroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises veiller au respect de la deontologie par ses membres et proposer une formation et une information procedurale prendre part tant en France qua letranger a toutes conferences et congres de societes savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles dinteresser lexpertise resoudre par larbitrage amiable les differends qui pourraient survenir entre ses membres ou entre lun de ses membres et diverses administrations ou representations judiciaires ou autres etablir entre ses membres des relations professionnelles et amicales defendre le cas echeant leurs interets moraux et materiels veiller a un respect strict des conditions dexercice des activites dexpert judiciaire constituer et tenir a jour une documentation technique, juridique et professionnelle donner une formation a la pratique de lexpertise ordonnee par une juridiction procurer a ses membres une assurance responsabilite de groupe apporter conseil a tout professionnel souhaitant sorienter vers lexpertise judiciaire
- Établissements
- 1 établissement actif
Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.
Historique officiel
Création de l’association
12 sept. 2024
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 202400391946 · Source du 24 sept. 2024 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W9C1009598 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2024.tar.gz#ASS_2024/ASS20240039.taz
Activité et emploi
- Activité principale (INSEE)
- Activités des organisations professionnelles (94.12Z)
- Établissements
- 1
- SIRET (siège)
- 93802944400016
- État administratif (INSEE)
- Active
- Immatriculation Sirene
- 12 sept. 2024
Le code NAF décrit une activité administrative et ne remplace pas l’objet déclaré.
Statuts et reconnaissances
Économie sociale et solidaire (ESS)
Signalé par l’Annuaire des Entreprises ; consulter le registre compétent pour confirmation.
Source officielle · recherche-entreprises
Consulter la source · Réf. 938029444 · Source du 6 déc. 2025 · Collecté le 23 sept. 2026
exact RNA: queried W9C1009598, provider returned W9C1009598
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Autres ensembles qui contiennent cette association.
Détails du registre
Afficher les champs et dates du registre
Lieu déclaré
- Commune
- Cayenne · rattachement non couvert : la géométrie des communes est métropolitaine
- Code postal
- 97300
- Département
- 973
- Région
- Guyane
- Adresse
- 1 RUE Occuli Mauzole, 97300 Cayenne
Coordonnées publiées : 4.93561, -52.29449
Identifiants
- RNA
- W9C1009598
- SIREN
- 938029444 (identité vérifiée le 23 sept. 2026)
- ID Source
- W9C1009598
Dates de collecte
- Mis à jour dans la source
- 24 sept. 2024
- Importé dans AssoRadar
- 28 sept. 2026
Détails du registre RNA
- Catégorie officielle (RNA)
- association de représentation de professions libérales
- Type
- Association déclarée
- Groupement
- Simple
- État
- Active
- Gestionnaire
- 9C1P
- Nom court
- CEJ 973
- Adresse de gestion
- 97300, 1 RUE OCCULI MAUZOLE, 97300 CAYENNE
Dates du registre
- Publication au JOAFE
- 24 sept. 2024
- Dernière déclaration en préfecture
- 12 sept. 2024
Sources et limites de cette fiche
Signaux de qualité
Signaux de qualité des données. Les registres publics d'associations peuvent être incomplets ou obsolètes.
- Localisation
- localisation précise
- Objet déclaré
- objet lisible
- Fraîcheur
- donnée ancienne
- Classement
- classement à vérifier
Ce que cette fiche couvre
- Identité : RNA mis à jour le 24 sept. 2024, importé le 28 sept. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
- Organisation : Sirene, rattachement vérifié au SIREN le 23 sept. 2026.
- Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.
Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.
Comment lire les états de fiabilité ?
Vérifié indique un rattachement documentaire explicite, par exemple une correspondance exacte de SIREN. Non établi signale ce que les données disponibles ne permettent pas de confirmer. À vérifier signale des indications contradictoires, sans arbitrage automatique.