A. G. E. P.

Pointe-A-Pitre · 97110

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : collaborer au service public de la justice, a cette fin, son activite consiste a effectuer des missions sous mandats des magistrats du parquet et du siege des tribunaux de grande instance de Guadeloupe, afin de realiser des enquetes rapides, des suivis de controle judiciaires, des enquetes de personnalite, elle a vocation a solliciter lobtention de lhabilitation prevue aux articles R.15-34 et suivants du C.P.P a savoir la verification de la situation materielle, familiale ou sociale dune personne faisant lobjet dune enquete, accomplie en application du sixieme alinea de larticle 81 du CPP, la tenue dune permanence les samedis, dimanches ou jours feries, lorsque pendant celle-ci aucune mesure na ete prescrite en application du sixieme alinea de larticle 81 du CPP, lenquete sur la personnalite dune personne mise en examen ainsi que sur sa situation materielle, familiale ou sociale, menee en application du sixieme alinea de larticle 81 du CPP, une mission de mise en oeuvre des obligations de controle judiciaire enumerees au sixieme ou au dix septieme de larticle 138 du C.P.P. : IA. pour les six premiers mois du controle judiciaire et I.A. 5 par periode de six moi supplementaires dans la limite de trente six mois une mission de mise en oeuvre dun sursis avec mise a lepreuve lui ayant ete confiee en application des dispositions du dernier alinea de larticle 471 du C.P.P. : IA. par periode de six mois