Caisse de reglements pecuniaires des avocats de la martinique carpa martinique

Fort-De-France · 97200

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Identifiant RNA: W9M1006817
Nature juridique: Association déclarée
Adresse déclarée: Ordre des Avocats - Cour dappel, 35 BD du General de Gaulle, 97200 Fort-de-France

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : recevoir en qualite de depositaire les fonds, ou valeurs recus par les avocats pour le compte de leurs clients, den assurer la gestion conformement aux exigences legales et reglementaires et aux decisions prises par le conseil de lordre, recevoir, conserver et repartir les fonds qui lui sont confies en qualite de sequestre ou de depositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gerer les fonds verses par letat au titre de laide juridique conformement a la loi 91 647 du 10 juillet 1991, ses decrets et arretes subsequents, assurer la garantie suffisante des fonds manies par les avocats par la souscription dassurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalites se rapportant a ses activites tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropries aux mesures propres a faciliter lacces a la justice selon les decisions prises par le conseil de lordre, aider par tous moyens appropries, le developpement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant a leur formation professionnelle selon les decisions prises par le conseil de lordre, fournir, dans la mesure du possible, les moyens destines a aider les jeunes avocats, les avocats a la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les decisions du conseil de lordre

Source de données : RNA agrégé (data.gouv.fr)

Historique officiel

Anciens noms
CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE LA MARTINIQUE (CARPA MARTINIQUE).

2016
Changement de nom
« CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DE LA MARTINIQUE (CARPA MARTINIQUE). » → « CAISSE DE RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE LA MARTINIQUE (CARPA MARTINIQUE). »
10 oct. 2016
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201600442075 · Source du 29 oct. 2016 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W9M1006817 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2016.tar.gz#ASS20160044.taz
2016
Modification de l’objet déclaré
recevoir en qualité de dépositaire les fonds, ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil de l'ordre, recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'état au titre de l'aide juridique conformément à la loi 91 647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le conseil de l'ordre, aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le conseil de l'ordre, fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du conseil de l'ordre.
10 oct. 2016
Source officielle · JOAFE
Consulter la source · Réf. 201600442075 · Source du 29 oct. 2016 · Collecté le 1 sept. 2026
exact RNA: W9M1006817 · DILA archive: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/ASSOCIATIONS/FluxHistorique/ASS_2016.tar.gz#ASS20160044.taz

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Détails du registre

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Lieu déclaré

Commune: Fort-De-France · rattachement non couvert : la géométrie des communes est métropolitaine
Code postal: 97200
Département: 972
Région: Martinique
Adresse: Ordre des Avocats - Cour dappel, 35 BD du General de Gaulle, 97200 Fort-de-France

Identifiants

RNA: W9M1006817
ID Source: W9M1006817

Dates de collecte

Mis à jour dans la source: 28 mai 2025
Importé dans AssoRadar: 1 oct. 2026

Détails du registre RNA

Catégorie officielle (RNA): JUSTICE
Type: Association déclarée
Groupement: Simple
État: Active
Gestionnaire: 9M1P
Nom court: CARPA MARTINIQUE
Adresse de gestion: 1ER ETAGE - PORTE 120, ESC B., 97232 LE LAMENTIN

Dates du registre

Publication au JOAFE: 19 août 1987
Dernière déclaration en préfecture: 26 nov. 2024

Sources et limites de cette fiche

Signaux de qualité

Localisation: localisation précise
Objet déclaré: objet lisible
Fraîcheur: mise à jour récente
Classement: classement à vérifier

Ce que cette fiche couvre

Identité : RNA mis à jour le 28 mai 2025, importé le 1 oct. 2026. La date d’import n’est pas une nouvelle déclaration de l’association.
Non établi : le rattachement à un SIREN n’est pas prouvé, donc les données d’entreprise (activité, emploi, établissements, comptes, marchés) ne sont pas affichées. Leur absence ici ne signifie pas qu’elles n’existent pas.
Couverture partielle : anciens noms, liste détaillée des établissements et marchés publics ne sont pas nécessairement exhaustifs dans cet extrait.

Les registres publics d’associations peuvent être incomplets ou obsolètes. Les résumés générés ne sont que des interprétations probables du registre, et les informations importantes doivent être vérifiées auprès de l’association ou d’une source officielle.

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