Compagnie martiniquaise des commissaires enqueteurs C. M. C. e

Schoelcher · 97233

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : de contribuer, dans le cadre de linteret general, a la democratie participative et au debat public, en apportant son concours a lamelioration de lenquete publique et du dialogue environnementale par, la prise en compte de la constante evolution des droits notamment de lenvironnement et de lurbanisme pour repondre a des dossiers dont la complexite saccroit la prise en compte des delais de realisation des operations concernes tout en considerant la specificite de chaque procedure lapplication des regles et pratiques de linformation du public sur les projets de toute nature necessitant une telle enquete une meilleur prise en consideration de ce publicdetre une force detude et de proposition pour levolution et lapplication des lois et reglements concernant la democratisation de lenquete publique et du dialogue environnemental, ainsi que pour la mise en oeuvre dun developpement durable socialement juste, ecologiquement et economiquement viable, dorganiser et de developper linformation et la formation des personnes inscrites sur les listes departementales daptitude aux missions de Commissaires enqueteurs de tous les acteurs de lenquete publique de veiller aux conditions morales et materielles dexercice de la mission de commissaire Enqueteur de veiller a la defense des interets individuels et collectifs des commissaires enqueteurs de veiller au respect des representations reglementaires des commissaires enqueteurs au sein des differentes instances et du bon deroulement de leurs missions